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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 836Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 116.
De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
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- Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Articles 836 et 837
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- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 836
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/086536 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/08653 → Successions → Partage judiciaire : Après le décès de leurs parents, trois enfants sont devenus indivisaires de biens successoraux…Cite : Articles 836 et 837
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Articles 836 et 837
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 836
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 25/059071er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 25/05907 → Successions → Partage judiciaire : Des héritiers ont assigné l’une d’entre eux pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Articles 836 et 837
- Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Articles 836 et 837
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- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/0095524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 836 et 837
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0079616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Articles 835 à 839
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 836
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 836
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Code civil, article 836 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-836-du-code-civil/