Article 1110 du Code civil

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Article 1110Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 57

Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1110
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1110
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/0356912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/03569 → Immobilier → usage d’habitation : L’acquéreur découvre que le bâtiment vendu comme destiné à l’habitation est une remise…Cite : Article 1110
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/019858 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/01985 → Procédure → société dissoute : Après la fermeture administrative d’une discothèque et le refus de l’assureur d’indemniser les pertes…Cite : Article 1110
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F017697 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F01769 → Baux commerciaux → Clause pénale : Après être devenu ferme et définitif, le bail portant sur un local commercial n’a…Cite : Article 1110
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 20250147535 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 2025014753 → Numérique / E-commerce → prix ferme : VESTIAIRE COLLECTIVE avait accepté une valorisation de 5 100 euros HT proposée par…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/005042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/00504 → Banque / Crédits → clause résolutoire : À la suite d’impayés afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un téléchargeur agricole…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/003582 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/00358 → Contrats / CGV → déséquilibre contractuel : Après plusieurs impayés, une société a résilié un contrat de location financière portant sur…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/00209 → Contrats / CGV → Location financière : La SCI [V] avait cessé de payer les loyers d’un contrat de location financière de matériel…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/029451er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1110
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202500500030 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1110
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0068329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0545829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0717622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0828022 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/0123222 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0841317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/1686917 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1110
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0102815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/0102815 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/179328 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 21/060843 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1110

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