Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1152Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription de l’action court :
1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ;
2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.
1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ;
2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.
Décisions qui citent cet article 94
Les plus récentes d’abord
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- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1152
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- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/1965118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1152
- Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0220817 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1152
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- Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0224710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1152
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1152
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 22/041268 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1152
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/205183 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1152
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Code civil, article 1152 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1152-du-code-civil/