Article 1190 du Code civil

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Article 1190Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Décisions qui citent cet article 117

Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1190
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1190
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0181816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01818 → BTP / Construction → Honoraires : ALTIS INGENIERIE, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre, réclame le paiement de prestations…Cite : Article 1190
Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0023515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00235 → Assurances → eaux de ruissellement : Les expertises ayant identifié les précipitations exceptionnelles comme élément déclencheur de…Cite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0897615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/08976 → BTP / Construction → Contrat de sous-traitance : Après la découverte de blocs rocheux, un sous-traitant a demandé une…Cite : Article 1190
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202601555215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026015552 → Formation professionnelle → Clause abusive : Après avoir inscrit son enfant à une préparation destinée à l’accès à une…Cite : Article 1190
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1190
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0326912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/03269 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un différend opposait la locataire et la bailleresse sur la base de calcul du loyer variable…Cite : Article 1190
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/019858 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° de RG 23/021808 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 24/041927 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 20250147535 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1190
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20250206325 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1188 à 1192
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168372 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1188 à 1192
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1190
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1190
Tribunal judiciaire d'Alençon, 1 octobre 2026, RG n° 26/003621er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1188 à 1192
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 21/0868930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114030 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1190
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202600048328 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1190

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