Article 1342-1 du Code civil

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Article 1342-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Décisions qui citent cet article 20

Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0002813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00028 → Contrats / CGV → Obligation de délivrance : Une société ayant payé un véhicule d’occasion dont la livraison avait été faite à un…Cite : Article 1342-1
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1342-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202511124712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025111247 → BTP / Construction → Expertise judiciaire : Après avoir dénoncé des malfaçons affectant les travaux de surélévation de…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire d'Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/001459 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Baux commerciaux → Clause résolutoire du bail commercial : Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 26/003628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 26/00362 → Procédure → Omission de statuer : Après l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de scooter, AG2R Prévoyance, tiers payeur…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/046256 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/04625 → Contrats / CGV → tiers solvens : Après la séparation d’un couple copropriétaire d’un bien immobilier, la caution a réglé à la…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/060892 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/06089 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de…Cite : Article 1342-1
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 2025004456 → Contrats / CGV → prestation de conseil : ONELINK CONSEIL et ASF INTERNATIONAL avaient convenu oralement d’un forfait mensuel de…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/0604022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/06040 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : La juridiction rejette les demandes de nullité du protocole et de novation du…Cite : Article 1342-1
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-1
Tribunal de commerce de Chartres, 16 septembre 2026, RG n° 2023J0010016 sept. 2026Tribunal de commerce de ChartresCite : Article 1342-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0153715 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0001811 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1342-1 et 1342-7
Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0038410 sept. 2026Tribunal judiciaire de VannesCite : Article 1342-1
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, 23/1648118 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1342-1
Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2026, 24/005797 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1342-1

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