Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1348Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Décisions qui citent cet article 97
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202505629421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025056294 → Baux commerciaux → Compensation de dettes : Après la cession de deux baux commerciaux dans le cadre de la liquidation…Cite : Article 1348
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article 1348
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/0349516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/03495 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Le juge de l’exécution déclare recevable la contestation de trois…Cite : Article 1348
- Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1348
- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1273515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/12735 → Saisies / Exécution forcée → Compensation : La société saisie ne démontrant pas avec précision le montant de la créance invoquée au…Cite : Article 1348
- Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
- Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0567813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05678 → Copropriété → Charges de copropriété : Saisie d’une demande de provision au titre d’impayés de charges de copropriété, la cour relève…Cite : Article 1348
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1266713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/12667 → Baux commerciaux → Redevances d’occupation : Une association cultuelle ayant cessé d’occuper un entrepôt à la fin février 2022, la cour…Cite : Articles 1347 et 1348
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1041213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/10412 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, le bailleur réclamait des arriérés et le remboursement…Cite : Article 1348
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/0898213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/08982 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : La juridiction a constaté l’acquisition…Cite : Article 1348
- Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1348
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202511214612 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1348
- Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/0106512 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1348
- Tribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 202501320512 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1348
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202504092512 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1348
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038928 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1347 à 1348-2
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 23/034217 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1347-1 et 1348
- Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/0489425 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
- Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0318424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
- Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/0046122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
- Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0020117 sept. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1348
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/0437316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0198210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348
97 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Prêt ou don : comment prouver l'intention de remboursement d'une somme d'argent entre proches ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 22/0080221 avr. 2026
- Prêt ou don : comment prouver l'intention de remboursement d'une somme d'argent entre proches ?21 avr. 2026
- Dissolution d'une SCI : comment récupérer un compte courant débiteur après une séparation d'associés ? - Tribunal judiciaire de Privas, 17 mars 2026, RG n° 25/0134417 avr. 2026
- Dissolution d'une SCI : comment récupérer un compte courant débiteur après une séparation d'associés ?17 avr. 2026
- Rupture de période d'essai et rappels de salaire : sécuriser les obligations de l'employeur - Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2026, 25/0761413 avr. 2026
- Procédures civiles : validité et contestation d'une saisie conservatoire de créances - Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/0273313 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1348 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1348-du-code-civil/