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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1352-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.
Renvois
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- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.2812 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1352-7
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Code civil, article 1352-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-7-du-code-civil/