Article 1352-9 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 154

• Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06841 → Banque / Crédits → crédit affecté : Après plusieurs impayés relatifs à un crédit affecté destiné à financer un véhicule, la…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06842 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Le locataire d’un véhicule financé par location avec option d’achat a cessé de régler…Cite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/0032315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 → Animaux → Résolution : Dans le cadre d’un contrat d’élevage, la détentrice d’une chienne n’a pas respecté les engagements relatifs à…Cite : Article 1352-9
• Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0208215 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2026, RG n° 25/0128914 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0185714 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080313 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1352-9
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1352 à 1352-9
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/0450513 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1359
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 22/028548 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/149331er oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0399023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1352-9
• Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.78523 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 1352 à 1352-9
• Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.92023 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 1352 à 1352-9

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