Article 1592 du Code civil

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Article 1592Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

Décisions qui citent cet article 15

Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202501179113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2025011791 → Entreprises / Dirigeants → Prix différé : Dans le cadre de la cession des actions de l’hôtel, le prix définitif a été fixé à 3…Cite : Article 1592
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202503990812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025039908 → Entreprises / Dirigeants → rachat d’actions : Après le départ d’un entrepreneur du groupe European Digital Group, la…Cite : Article 1592
Tribunal de commerce de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 20260799277 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 2026079927 → Expertises judiciaires → expertise de gestion : Des acquéreurs de titres demandent la désignation d’un expert pour reconstituer les…Cite : Article 1592
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/007295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00729 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Une acquéreuse en vente en l’état futur d’achèvement a obtenu une saisie…Cite : Article 1592
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F010302 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F01030 → Expertises judiciaires → Sursis à statuer : Dans le litige relatif à l’ajustement du prix de cession des titres de LES PORTS DE…Cite : Article 1592
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/040681er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/04068 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : À la suite de la cession d’actions d’une société d’optique, l’acquéreur a invoqué des…Cite : Article 1592
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202605215729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2026052157 → Expertises judiciaires → expert : NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS et GOELIA GESTION, liées par un protocole de…Cite : Article 1592
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0938722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/09387 → Expertises judiciaires → Expertise de valorisation : Après la révocation d’un directeur général et l’exercice de ses BSPCE, celui-ci a…Cite : Article 1592
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202603895318 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026038953 → Entreprises / Dirigeants → tiers évaluateur : Dans le cadre de promesses croisées portant sur l’achat d’actions…Cite : Article 1592
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202602608418 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026026084 → Expertises judiciaires → procédure accélérée : Une société venderesse sollicitait la désignation judiciaire d’un…Cite : Article 1592
Tribunal de commerce, 17 septembre 2026, RG n° 2026J0002617 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1592
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F0138516 sept. 2026Tribunal des activités économiques de NanterreCite : Article 1592
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.21728 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1592
Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, RG n° 2025F0003812 mars 2026Tribunal de commerce de RennesCite : Article 1592
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1592

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