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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1604Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Décisions qui citent cet article 288
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- Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F00259 → Expertises judiciaires → Résolution : Après la livraison et la mise en service d’une station de lavage, l’exploitant cesse de…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° RG 20/00019 → Aviation → délivrance conforme : L’acheteur soutenait que l’ULM livré dépassait la masse à vide annoncée, sur la base d’un constat…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00250 → Agriculture → non-conformité : Un groupement agricole refuse de payer une livraison de maïs, invoquant une contamination par des…Cite : Articles 1603 et 1604
- Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0212716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02127 → Numérique / E-commerce → Rétractation : L’acheteur d’un véhicule Dacia Duster, payé intégralement mais non livré, a exercé son droit…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0075516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00755 → Expertises judiciaires → vice caché : Après l’achat d’un Land Rover d’occasion, plusieurs défaillances ont été relevées par un…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/01886 → Contrats / CGV → Vices cachés : L’acheteur d’une sondeuse d’occasion invoquait des vices cachés, un dol, un défaut d’information…Cite : Article 1604
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1604
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0568515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0094115 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1604 à 1624
- Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1603 et 1604
- Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/0152914 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1604
- Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 24/0176713 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 22/0041513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016538 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Besançon, 7 octobre 2026, RG n° 25/014397 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/048231er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Rouen, 30 septembre 2026, RG n° 24/0311430 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
- Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0095429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1604
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Code civil, article 1604 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1604-du-code-civil/