Article 1948 du Code civil

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Article 1948Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Décisions qui citent cet article 24

Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 25/003409 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00340 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après une panne et un accident, un garage a conservé un véhicule en invoquant son droit de…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/035331er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03533 → Consommation → droit de rétention : Après une panne de son véhicule, une propriétaire l’a confié à un réparateur, qui a établi une…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/5796828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/57968 → Successions → droit de rétention : Après l’annulation d’une vente d’archives et d’objets familiaux, un descendant désigné dépositaire…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600198722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026001987 → Contrats / CGV → Droit de rétention : La société de garage a conservé plusieurs véhicules après les demandes de restitution…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0026322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00263 → Comptabilité → Résolution : Une société cliente contestait les honoraires et l’indemnité de rupture réclamés par son…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → injonction de payer : Le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de…Cite : Article 1948
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0073614 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F00736 → Contrats / CGV → Garantie constructeur : Le tribunal a jugé la garantie constructeur expirée au regard du…Cite : Article 1948
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1948
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1948
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1948
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202600911410 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1948
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 22/041268 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1948
Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250169808 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1948
Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F000677 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1948
Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/0103626 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1948
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, N° de RG 21/1260527 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1948
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0492720 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1948

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