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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2244Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Renvois
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- Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.84622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.846 → Saisies / Exécution forcée → Prescription interrompue : Après la vente forcée de biens immobiliers, une banque a poursuivi une caution en…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0358321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La déchéance du terme n’est pas acquise, la mise en demeure ayant été adressée à une…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0287721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02877 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, la banque a délivré un commandement…Cite : Articles 2233 et 2244
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F0164621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F01646 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0215116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02151 → Banque / Crédits → Prescription : Après des dépassements du découvert autorisé, une société et sa banque ont conclu un accord d’amortissement…Cite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 2244
- Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Saisi d’une contestation d’une saisie-attribution…Cite : Article 2244
- Tribunal judiciaire d'Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/00028 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Des débiteurs ont contesté une saisie immobilière engagée par une banque, en…Cite : Article 2244
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/051578 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/049708 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/057078 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire d'Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/008738 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire d'Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/008748 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/017716 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/038816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 26/000666 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/056236 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/079946 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/000385 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/007152 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/036341er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2244
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02506, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECite : Article 2244
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-12.9623 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2244
- Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.01317 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 2244
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-17.75216 avr. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2244
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Code civil, article 2244 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2244-du-code-civil/