Article 2251 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 18

• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011…Cite : Article 2251
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2251
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/056236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/05623 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Un fonds commun de titrisation a pratiqué une saisie-attribution sur le fondement…Cite : Article 2251
• Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/001961er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00196 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Victime d’une tétraplégie incomplète après un accident sportif, la demanderesse invoque…Cite : Article 2251
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.17717 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.177 → Assurances → Prescription décennale : Victime d’un accident de la circulation, un cyclomotoriste a engagé une…Cite : Article 2251
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0148110 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01481 → Publicité → Prescription quinquennale : La fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être invoquée en cours d’instance, sans…Cite : Article 2251
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/0117210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01172 → Assurances → Prescription biennale : Après une infection contractée en Grèce et une expertise déposée en 2019, l’assuré a…Cite : Article 2251
• Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/0099910 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/00999 → Procédure → Chiffrage des préjudices : L’absence de chiffrage des différents postes de préjudice ne permet pas de déterminer…Cite : Article 2251
• Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0117210 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/01172 → Assurances → Prescription biennale : L’action dérivant du contrat d’assurance a été engagée après l’expiration du délai biennal…Cite : Article 2251
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817 → Fiscalité → Renonciation tacite à la prescription : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après expiration du délai de…Cite : Article 2251
• Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 22/1973010 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2251
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, 24/013712 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2251
• CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01582, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCite : Article 2251
• Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/1040926 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2251
• Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/037599 mars 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2251
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2251
• Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/1122428 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2251
• CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 23BX02914, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article 2251

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