Article 2297 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2297Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 106

Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 2297
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/0201816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/02018 → Baux d’habitation / Logement → logement indécent : Le juge a constaté la résiliation du bail en raison des impayés et du…Cite : Article 2297
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Article 2297
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1618215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/16182 → Baux d’habitation / Logement → Indemnité d’occupation : Après la fin du bail, le logement n’a pas été libéré par le locataire et ses…Cite : Article 2297
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0028515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00285 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après le défaut de paiement de la première annuité due au titre de la cession…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Article 2297
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202508458313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025084583 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés affectant un prêt professionnel, la banque a…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2297
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0010113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00101 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteuse, la banque a poursuivi les deux…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202508239613 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2297
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0092512 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2297
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/003279 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2297
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/024259 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2297
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 25/030359 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2297
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/025406 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2297
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2297
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1739311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2297
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/0137810 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2297
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/177758 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2297
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2026, 21/1675823 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2297
Cour d'appel de Saint-denis de la Réunion, 19 juin 2026, RG n° 24/0157419 juin 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 2297
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/0118631 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2297

106 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 106

À lire aussi

Comparer deux versions