Copie exécutoire : Me HERNE Pierre, Me LEFEVRE Danielle

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025061025 25/09/2025

ENTRE :

SAS PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK agissant par Maître Frédéric FOURNIER Avocat (J44) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

1) SA BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 632017513

Partie défenderesse : assistée de la SCP ROULOT- DROUOT ASSOCIES Avocats et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

2) SAS FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me CROQUEBOIS Nicolas Avocat et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS (ci-après « PHVACFR ») anciennement dénommée SYSTEMAIR AC SAS, est une société spécialisée dans la fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels.

La SA BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après « BPLG ») et la SAS FRANFINANCE LOCATION (ci-après « FRANFINANCE ») sont des sociétés spécialisées dans le financement de biens d’équipement destinés aux entreprises

PHVACFR a conclu un contrat de location n°00180486400 avec FRANFINANCE le 21 décembre 2021 d’une durée de 21 trimestres au titre des matériels suivants
* 1 presse numérique XEROX D95
* 1 presse numérique XEROX DuO.

Ce contrat prévoyait un Loyer de 5 388,90 € HT par trimestre.

La société IDEMAPS-XEROLAB1 (ci-après « XEROLAB » ), a proposé à PHVACFR de conclure un contrat de location auprès de BPLG aux conditions suivantes précisées dans le cadre d’un protocole d’accord commercial du 20 décembre 2022 :
* contrat souscrit auprès de BPLG avec un loyer de 5 450 euros HT par mois pendant 24 mois au titre des mêmes presses numériques XEROX D95 et XEROX DuO existantes chez PHVACFR et d’une passerelle système ERP,
* remise commerciale pendant ces 24 mois de 3 653,70 euros HT versée par XEROLAB à PHVACFR,
* paiement des frais de résiliation du contrat qui avait été conclu avec FRANFINANCE s’élevant à 106 700,22 euros HT,
* renégociation des contrats et du système de passerelle au terme des 24 mois.

En application de ce protocole, PHVACFR a signé avec BPLG un contrat de location n°A1M73005, stipulant un loyer de 5 450 euros HT par mois pendant 63 mois.

PHVACFR a cessé de régler les loyers à FRANFINANCE à compter du 1er avril 2023.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, FRANFINANCE a mis en demeure PHVACFR de procéder au règlement des sommes impayées, lui précisant qu’à défaut elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée aux conditions générales.

Le 18 avril 2025, FRANFINANCE a adressé un courrier à PHVACFR de résiliation du contrat n°00180486400, la mettant en demeure de régler la somme de 116 690,28 euros correspondant à neufs loyers depuis le 1er avril 2023 et à l’indemnité de résiliation majorée des pénalités de retard, ainsi que de restituer les matériels.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 18 juillet 2025, PHVACFR a assigné BPLG et FRANFINANCE

Par ses conclusions n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 14 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, PHVACFR demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1128, 1130, 1131, 1137, 1163, 1178, 1186, 1217, 1220 et 1353 du Code civil,

Vu les articles 721-3, 48 et 700 du Code de procédure civile,

A titre principal,
* JUGER que le contrat de Location A1M73005 conclu entre les sociétés PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS et BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP est nul au regard de l’absence de titre de propriété de la société

BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP sur les matériels objets du contrat de location A1M73005 ;

A titre subsidiaire,
* JUGER que le contrat de location A1M73005 conclu entre les sociétés PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS et BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP est caduc, en conséquence de la nullité pour dol du protocole d’accord commercial du 20 décembre 2022 de la société IDEMAPS

XEROLAB, et, à tout le moins, du fait de la résolution dudit protocole consécutive au manquement de la société IDEMAPS XEROLÀB à ses engagements contractuels ; En tout état de cause.
* DEBOUTER la société BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS la somme en principal de 175 567,77 euros TTC au titre du remboursement des facture de loyers indûment émises par BPLG à l’égard de PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR CONDITIONING FRANCE SAS;
* DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* JUGER que la société PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS était fondée à suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de la société FRANFINANCE LOCATION ;
* DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de sa demande de résiliation du contrat de location n°001804868-00 ;
* JUGER que l’exécution du contrat de location n°001804868-00 se poursuit entre la société PANASONIC HEATING Et VENTILATION AIR-CONDITIONING FRÀNCE SAS et la société FRANFINANCE LOCATION ;
* JUGER que la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS versera le montant des loyers échus à la société FR.4NFINANCE sans les assortir d’un intérêt de retard et de l’indemnité pour frais de recouvrement;
* DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location n°OO18O4868-OO ;
* CONDAMNER la société BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens de l’instance ;

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses conclusions responsives régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 14 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, BPLG demande au tribunal de

Vu les articles 1103,1104, 1186, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile,

A titre principal,

DEBOUTER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS de l’ensemble des demandes, fins et conclusions.

A titre reconventionnel

PRONONCER la résiliation du contrat de location financière n° A1M73005 aux torts de la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS.

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 45.780,00 € au titre des loyers échus et impayés jusqu’au 3 novembre 2025

inclus, outre intérêts au taux conventionnels (cf. article 10 du contrat : double du taux de référence correspondant à la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du Swaps 5 ans).

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 196.201,20 € (loyers mensuels à compter du 4 novembre 2025 au 1er mai 2028 inclus) au titre de l’indemnité de résiliation.

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 19.620,12 € au titre de la clause pénale.

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-

CONDITIONING FRANCE SAS à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP l’équipement loué au titre du contrat de location financière n° A1M73005.

A titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité ou de la caducité du contrat de location financière n° A1M73005,

Vu l’article 1240 du Code civil,
* en cas de prononcé de la nullité du contrat de location financière n° A1M73005
CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE
GROUP la somme de 412.020,00 € correspondant à l’ensemble des loyers (63 x 5.450,00 € HT) qui ne seront pas perçus par la société BNP PARIBAS LEASE
GROUP du fait du prononcé de la nullité.

ORDONNER la compensation entre ladite somme (412.020,00 €) et le montant cumulé des loyers perçus par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre du contrat de location financière n° A1M73005 (202.740,00 €) qu’elle serait amenée à restituer à la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS du fait du prononcé de la nullité.
* cas de caducité ou de résolution du contrat de location financière n° A1M73005: CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 241.981,20 € correspondant à l’ensemble des loyers qui ne seront pas perçus par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP du fait de la caducité ou de la résolution du contrat (loyers échus impayés : 45.780,00 € au 3 novembre 2025 inclus et loyers à échoir : 196.201,20 €) à parfaire ou diminuer au regard de la date de fixation de la résolution ou de la caducité par le Tribunal.

A défaut,

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 360.017,77 €, correspondant au montant de la facture d’acquisition des matériels objets du contrat de location financière n° A1M73005 réglée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au fournisseur et ce, à titre de dommages et intérêts. ORDONNER la compensation entre ladite somme (360.017,77 €) et le montant cumulé des loyers perçus par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre du contrat de location financière n° A1K33721 qu’elle serait amenée à restituer à la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS du fait

du prononcé de la nullité, de la caducité ou de la résolution. En tout état de cause,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les frais irrépétibles qu’elle s’est vue contrainte d’engager afin d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. En conséquence,

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 8.000 €, outre tous dépens.

Par ses conclusions responsives en réponse n°2 à l’audience du 6 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, FRANFINANCE demande au tribunal de

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER les parties de toutes demandes formées à l’encontre de la société FRANFINANCE LOCATION ;

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière

n°001804864-00 conclu le 21 décembre 2021, intervenue le 18 avril 2025 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit,

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE à payer à la société FRANFINANCE LOCATION, les sommes se décomposant comme suit :
* 69.195,96 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, date de mise en demeure ;
* 47.422,32 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, date de mise en demeure

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE, sous astreinte de 3000,00 euros par mois de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant : XEROX D95 VA SN 3904817847

XEROX D110 SN 3909549913

AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

XEROX D95 VA SN 3904817847

XEROX D110 SN 3909549913

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE à payer à la société FRANFINANCE LOCATION une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-

CONDITIONING France aux entiers dépens ;

A l’audience du 14 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PHVACFR soutient que :

les loyers qu’elle a versés à BPLG pour un montant total de 175 567,77 euros TTC se révèlent indus en raison

d’une part, à titre principal, de la nullité du contrat de location n°A1M73005 de BPLG, faute de transfert de propriété des équipements par la société FRANFINANCE à cette dernière ; le contrat de crédit-bail est dépourvu d’objet, et par conséquent nul, puisque BPLG n’est pas propriétaire des biens faisant l’objet du contrat,

d’autre part, à titre subsidiaire, de la caducité dudit contrat consécutive à la nullité du protocole d’accord commercial de XEROLAB pour dol, et en tout état de cause à sa résolution pour absence de respect par XEROLAB de ses engagements contractuels.

ce n’est qu’à l’occasion de la réception du courrier adressé par FRANFINANCE en date du18 avril 2025, par lequel était actée la résiliation du contrat n°00180486400, que PHVACFR a découvert que ce contrat n’avait pas été résilié par XEROLAB,

BPLG échoue à rapporter la preuve de son droit de propriété ; la signature du procès-verbal de livraison-réception du 1er décembre 2022 avait uniquement pour objet d’attester que PHVACFR était bien en possession des équipements faisant l’objet du contrat de location, elle ne saurait en revanche valoir reconnaissance de l’absence de propriétaire antérieur desdits équipements, qui ne relevait pas de ses obligations,

le contrat de location n°A1M73005 étant nul, BPLG doit lui rembourser les sommes réglées au titre des factures qu’elle lui a réglées et BPLG ne peut revendiquer la remise d’un équipement dont elle ne justifie pas être propriétaire,

à titre subsidiaire, le dol qu’elle reproche à XEROLAB fournisseur du matériel, entraînant la nullité du contrat conclu avec cette dernière, et est de nature à emporter la caducité du contrat de location conclu avec BPLG, dès lors que ces conventions s’inscrivent dans une même opération économique interdépendante, XEROLAB figurant expressément au contrat de location conclu avec BPLG,

elle n’a effectué aucune fausse déclaration à l’égard de BPLG dans le cadre du contrat de location ou du procès-verbal de réception,

elle pouvait légitiment suspendre le règlement des loyers de FRANFINANCE compte tenu du non-respect par XEROLAB de ses engagements à prendre en charge des frais de résiliation du contrat conclu avec FRANFINANCE, suspension destinée à prévenir un double paiement et à préserver ses droits dans l’attente d’une clarification judiciaire opposable à l’ensemble des parties,

elle manifeste expressément sa volonté de voir se poursuivre l’exécution du contrat de location n°001804868-00 jusqu’à son terme contractuel, laquelle implique, pour elle le règlement des loyers échus et la reprise du paiement des loyers contractuels à l’égard de FRANFINANCE.

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BPLG réplique ainsi :

elle a respecté ses obligations contractuelles au titre du contrat de location financière n° A1M73005 que PHVACFR a sciemment signé ; les matériels concernés ont été librement choisis par PHVACFR auprès du fournisseur de son choix, lui ont été livrés sans réserve ainsi qu’en atteste le procès-verbal de livraison-réception et BPLG en est devenu de fait propriétaire par le paiement du fournisseur de ces matériels,

elle n’a joué qu’un rôle exclusivement financier consistant à effectuer le « scoring du client », le choix du matériel, du fournisseur et de la qualité de l’équipement étant de la responsabilité du client,

elle n’avait donc aucune raison de se rapprocher d’un tiers, au premier chef en raison des déclarations de PHVACFR,

il n’y avait pas de mention spécifiant que les équipements facturés étaient d’occasion,

aucun grief ne saurait être formulé par PHVACFR à son encontre au motif des relations entretenues par cette dernière avec IDEMAPS-XEROLAB et avec FRANFINANCE auxquelles elle demeure étrangère ; elle ne peut être tenue responsable, après coup, des conséquences d’un accord non exécuté, auquel elle n’est pas partie et dont elle n’en a pas eu connaissance au moment où elle s’est engagée,

PHVACFR ne peut donc soutenir, après de trois années de règlement des loyers contractuels, avoir donné pour instruction à BPLG de régler le fournisseur sur la base de la documentation contractuelle qu’elle avait ellemême signée, puis qu’elle n’aurait en réalité pas été livrée du matériel objet du contrat pour avoir déjà été en possession de celui-ci,

PHVACFR doit être déboutée de sa demande de nullité ou de résolution du contrat de location financière du fait du protocole d’accord commercial qu’elle a signé à l’insu de BPLG avec XEROLAB le 20 décembre 2022 en l’absence de cette dernière en sa qualité de cocontractant, ainsi que des organes de sa procédure collective,

elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de location financière à compter du mois de mai 2025, date depuis laquelle PHVACFR n’a plus honoré ses engagements contractuels en ne réglant plus les loyers et à appliquer les clauses 8.3 et 8.4 du contrat applicables en ce cas,

PHVACFR a commis une faute à son préjudice en attestant avoir été livrée et avoir bien réceptionné les matériels conformes à sa demande, entraînant son paiement d’un fournisseur pour des matériels qui n’appartenaient pas à ce dernier et d’occasion, lui causant un préjudice en cas de nullité ou en cas de caducité du contrat, et par les engagements de PANASONIC pris à son insu,

FRANFINANCE expose que :

les accords intervenus entre les sociétés BPLG et PHVACFR lui sont inopposables,

elle est demeurée propriétaire des matériels objet du contrat n°001804864-00, publié au greffe du tribunal de commerce d’EVREUX, la société XEROLAB n’ayant pas qualité pour céder lesdits matériels à BPLG, faute d’en être propriétaire,

en application de l’article 10 « Résiliation » des Conditions Générales du contrat de location n° 001804864-00 du 21 décembre 2021, la résiliation de celui-ci est intervenue le 28 avril 2025.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la validité du contrat de location financière n° A1M73005 conclu entre PHVACFR et BPLG

PHVACFR et BPLG produisent toutes deux l’exemplaire destiné au locataire d’un contrat de location numéroté A1M73005, non daté, non signé par BPLG ni par PHVACFR, et portant le tampon de PHVACFR.

BPLG produit copie :

d’un « procès-verbal de livraison-réception de l’équipement » daté du 1er (ou 2) décembre 2022 tamponné et signé par XEROLAB, concessionnaire XEROX, et par PHVACFR, mais sans mention de l’équipement livré.

Ce formulaire stipule notamment que : « Le locataire désigné en B, après avoir procédé aux vérifications d’usage, déclare avoir réceptionné ce jour, sans aucune réserve, ledit équipement en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée à cet effet et aux spécifications prévues. En conséquence, le locataire déclare accepter l’équipement tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire du bailleur qui en devient de ce fait propriétaire. Le locataire s’interdit toute contestation ultérieure, et assume dès lors toutes les obligations et risques inhérents à sa détention et à son utilisation ».

d’une facture de la société XEROLAB visant les matériels XEROX D95 VA SN 3904817847 et XEROX D110 SN 3909549913, d’un montant total de 360 017,77 euros TTC, dont 11 539,03 euros hors taxes de frais d’installation.

FRANFINANCE quant à elle indique qu’elle est restée propriétaire de de ces mêmes matériels, qui sont l’objet du contrat de financement n°001804864-00, et que ce contrat a été publié au greffe du tribunal de commerce d’EVREUX, la société XEROLAB n’ayant donc pas qualité pour céder lesdits matériels à BPLG, faute d’en être ellemême propriétaire.

L’article 1599 du code civil dispose que «la vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ».

Or il ressort en l’espèce que la propriété de FRANFINANCE des matériels précités n’est pas en débat, la société XEROLAB ayant vendus ceux-ci de manière frauduleuse à BPLG, ce distributeur n’en étant pas propriétaire au moment de cette vente.

De ce qui précède, le tribunal en déduit que la vente intervenue entre XEROLAB et BPLG des matériels XEROX D95 VA SN 3904817847 et XEROX D110 SN 3909549913 est nulle pour absence d’objet, et que, par voie de conséquence, le contrat de location adossé à la vente de ces mêmes matériels n°A1M73005 entre BPLG et PHVACFR est nul.

Il dira donc nul le contrat n°A1M73005, rejettera toutes les demandes de BPLG au titre de ce même contrat et condamnera BPLG à rembourser à PHVACFR la somme de 175 567,77 euros TTC au titre du contrat annulé.

Sur les responsabilités de PHVACFR et de BPLG

Le tribunal observe que, s’il est constant que les deux parties semblent avoir été victimes de dols de la part du distributeur XEROLAB, non partie à la cause, il n’en est pas moins constant qu’en signant le PV de réception présenté par XEROLAB, PHVACFR a faussement attesté ce qui suit : « après avoir procédé aux vérifications d’usage, déclare avoir réceptionné ce jour, sans aucune réserve, ledit équipement en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée ».

En apposant son tampon sur ce document validant une livraison fictive, PHVACFR a commis une faute délictuelle en corroborant la facturation frauduleuse de XEROLAB par son attestation d’une livraison des matériels facturés à BPLG par cette dernière. Cette faute cause un préjudice direct à BPLG, qui ne possèdera pas les matériels qui lui ont été vendus et qui, par l’annulation du contrat de location, ne pourra en percevoir les loyers prévus.

Pour quantifier ce préjudice, BPLG demande en cas de prononcé de la nullité du contrat de location financière n° A1M73005

le paiement par PHVACFR « de la somme de 412 020,00 € TTC correspondant à l’ensemble des loyers (63 x 5 450,00 € HT) prévus dans le contrat annulé,

à défaut le paiement par PHVACFR de la somme de 360 017,77 € TTC, correspondant au montant de la facture d’acquisition des matériels objets du contrat qu’elle a réglée à XEROLAB,

avec compensation avec le montant cumulé des loyers perçus par elle au titre de ce contrat, qu’elle indique être de 202 740,00 €.

BPLG soutient n’avoir qu’un rôle financier, limité à la validation du risque client et exclusif notamment de toute vérification du matériel qu’il finance.

Le tribunal relève cependant qu’en l’espèce que BPLG a fait preuve d’une absence totale de vigilance. En effet, sans préjuger de la présence ou de l’absence de la signature de PHVACFR et de la date du contrat de location sur l’exemplaire destiné à BPLG – non produit à l’instance – du contrat de location (en sus du tampon de PHVACFR), il appert

que le contrat de location a pris effet au 1er mars 2023 pour une livraison-réception indiquée sur ce procès-verbal du 1er (ou du 2) décembre 2022,

que BPLG indique au cours des débats ne pas avoir à connaître de l’ancienneté ni du prix des matériels qu’il finance,

que le procès-verbal de livraison-réception de l’équipement ne comporte aucune mention des matériels livrés (censés correspondre à ceux indiqués sur la facture de XEROLAB réglée par BPLG),

que le procès-verbal de livraison-réception de l’équipement n’est ni daté, ni signé,
* que la mention des matériels figure bien sur la facture de XEROLAB,

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que FRANFINANCE, a publié au greffe du tribunal de commerce d’EVREUX le contrat n°001804864-00 de financement des matériels facturés par XEROLAB à BPLG.

Le tribunal constate donc

une solution de continuité dans la documentation produite, qui ne permet pas de rattacher de manière irréfutable la facture de XEROLAB au procès-verbal de livraison produit,

que BPLG n’a pas effectué a minima la vérification qui s’imposait d’une inscription des matériels au titre d’un contrat de financement antérieur, ni même diligenté, compte tenu du coût de ces matériels, la vérification de leur existence physique chez son futur client.

Compte tenu

de ce qui précède,

de l’absence de profit financier pour PHVACFR et de sa bonne foi pouvant être présumée,

le tribunal ne retiendra pas la négligence de PHVACFR et dira que BPLG est directement responsable du préjudice qu’il allègue avoir subi.

Il déboutera donc BPLG de toutes ses demandes au titre de préjudice provenant du contrat n°A1M73005.

Sur les demandes de FRANFINANCE

FRANFINANCE demande la résiliation du contrat de location financière n°001804864-00 conclu le 21 décembre 2021, intervenue le 18 avril 2025 et la condamnation de PHVACFR à lui payer 69.195,96 euros TTC au titre des loyers impayés et 47.422,32 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, ainsi qu’à lui restituer les matériels faisant l’objet du contrat précité

PHVACFR indique sa volonté de voir se poursuivre l’exécution du contrat de location n°001804868-00 jusqu’à son terme contractuel, laquelle implique pour elle le règlement des loyers échus et la reprise du paiement des loyers contractuels à l’égard de FRANFINANCE.

Au cours des débats, les parties se sont entendues

sur la poursuite de l’exécution du contrat de location n°001804868-00 jusqu’à son terme contractuel,

avec l’engagement de PHVACFR de paiement à FRANFINANCE

des loyers échus restés impayés à la date de signification du jugement à venir, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, date du courrier de notification de la résiliation contractuelle, jusqu’à leur parfait paiement,

et du paiement des loyers contractuels subséquents dus à FRANFINANCE jusqu’à l’échéance selon l’échéancier contractuel.

et, par voie de conséquence, le tribunal condamnera PHVACFR à payer à FRANFINANCE les loyers du contrat de location n°001804868-00 échus et restés impayés à la date de signification du jugement à venir, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, ainsi qu’au paiement des loyers contractuels subséquents

dus à FRANFINANCE jusqu’à l’échéance du contrat de location n°001804868-00 selon l’échéancier contractuel.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, FRANFINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PHVACFR à payer à FRANFINANCE la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant PHVACFR de sa demande d’application dudit article.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de BPLG qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

dit nul le contrat de location financière n°A1M73005 ;

déboute la SA BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes ses demandes au titre de ce même contrat ;

condamne la SA BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la SAS PANASONIC HEATING &VENTILATION AIR-CONDITIONING la somme de 175 567,77 euros;

condamne la SAS PANASONIC HEATING &VENTILATION AIR-CONDITIONING

à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION les loyers du contrat de location n°001804868-00 échus et restés impayés à la date de signification du présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, ainsi qu’au paiement des loyers contractuels subséquents dus à FRANFINANCE jusqu’à l’échéance dudit contrat selon l’échéancier contractuel ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;

condamne la SAS PANASONIC HEATING &VENTILATION AIR-CONDITIONING à payer 2 500 euros à la SAS FRANFINANCE LOCATION en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

déboute la SAS PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING de sa demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SA BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA.

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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz, M. Nordine Hachemi. Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Paul Bernard, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.