TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Sylvain DAMAZ
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 15 Octobre 2026
à Me Pascale BAH
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/02983 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OZC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (35), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), a fait assigner Mme [Y] [M] née [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir :
– Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise
A titre subsidiaire
Constater que Mme [Y] [M] née [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
En tout état de cause
Condamner Mme [Y] [M] née [C] à payer à S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), au titre du dossier n° 081676672162, la somme de 23755,99 euros, assortie des intérêts au taux nominal contractuel,
Condamner Mme [Y] [M] née [C] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société de crédit se prévaut d’un contrat de prêt personnel accepté électroniquement le 9 juillet 2024 par Mme [Y] [M] née [C], pour un montant de 20900 euros remboursable en 30 mensualités de 767,85 euros hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 7,674% ;
Elle fait valoir qu’après un courrier du 20 janvier 2025 mettant en demeure Mme [Y] [M] née [C] de payer la somme de 4522,50 euros au titre des échéances impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme, la déchéance du terme a été prononcée le 14 février 2025;

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026 et après un renvoi, a été retenue à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

Suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Y] [M] née [C] demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal
Prononcer la nullité du contrat de crédit en date du 9 juillet 2024
Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à Mme [M] la somme de 20900 euros en réparation du préjudice subi
Ordonner la compensation entre la créance indemnitaire de Mme [M] et la créance de restitution susceptible de naître de l’annulation du contrat
A titre subsidiaire
Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes dès lors que les manquements commis par la société de crédit lors de l’octroi du prêt et du déblocage des fonds ont directement concouru à la réalisation du dommage subi par Mme [M] et la privent du droit de se prévaloir de la créance à son encontre
En tout état de cause
Ordonner la mainlevée du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à procéder à la radiation de Mme [M] du FICP
Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer à Mme [M] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Mme [M] expose qu’à la suite d’un démarchage , elle a conclu un contrat de vente de panneaux photovoltaïques auprès de la société R&L ENERGIE et a financé ce projet au moyen d’un prêt n°81671128221 souscrit le 23 novembre 2023 auprès de la société SOFINCO pour un montant de 20900 euros , que ce prêt est en cours d’exécution ; elle ajoute que le 9 juillet 2024, Mme [M] a souscrit un second crédit auprès du même établissement pour un montant identique, que cette opération est intervenue dans un contexte frauduleux caractérisé par l’intervention d’un tiers M. [X] [A] se présentant comme un employé de l’agence à la transition énergétique « La croissance Verte » qui lui a proposé une opération de restructuration du financement existant avec un taux d’intérêt de 0% ;
Mme [M] indique avoir signé le contrat électroniquement et que les fonds ont été crédités sur son compte bancaire puis immédiatement transférés vers un compte tiers par cet intermédiaire frauduleux

Mme [M] soutient qu’elle n’a pas effectué le virement en ligne mais depuis son agence habituelle (Crédit Agricole) avec l’assistance d’un conseiller, que l’intervention de son établissement bancaire a renforcé la croyance de Mme [M] dans la régularité de l’opération et la validité de la restructuration présentée ;

La défenderesse fait valoir que, dès la découverte de la fraude, elle a contesté l’opération auprès de l’établissement prêteur, que plusieurs échanges ont eu lieu et qu’elle a déposé une plainte pour escroquerie le 3 octobre 2024 et a procédé à un signalement auprès de la DGCCRF;

La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte sur les moyens soulevés d’office.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

I- Sur la nullité du contrat de prêt du 9 juillet 2024

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Peut ainsi être annulé pour dol le contrat conclu sur la foi de documents inexacts, trompeurs ou falsifiés.
Il résulte l’article 1130 du code civil que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant du dol s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1139 précise que « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable » et que « le dol est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ».
En application de l’article 1353 du code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mme [M] sollicite le prononcé de la nullité du contrat de prêt personnel pour dol ;
La défenderesse souligne qu’il est constant que l’erreur provoquée par le dol d’un tiers à la convention peut entrainer la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de ce contrat ;
Mme [M] fait valoir que la souscription du contrat du 9 juillet 2024 est intervenue dans le cadre d’un mécanisme frauduleux ; qu’elle a été contactée par un tiers se présentant comme un conseiller de l’agence de la transition énergétique « Croissance verte « , qu’il disposait d’informations très précises la concernant , ses données personnelles, les références du premier contrat souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, l’affectation du financement ; que ce conseiller a pris en charge l’ensemble des démarches liées à l’opération ; qu’elle était convaincue que l’opération consistait uniquement à remplacer son crédit existant par un financement plus avantageux et ignorait qu’elle souscrivait en réalité un nouveau crédit ; que son consentement a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses ayant provoqué une erreur déterminante sur la nature et la portée de son engagement ;que la production d’un contrat signé électroniquement est insuffisante à démontrer que le consentement de Mme [M] était libre, éclairé et exempt de tout vice ;

Ainsi Mme [M] ne conteste pas avoir signé électroniquement le contrat du 9 juillet 2024 ; elle fait valoir que la société requérante aurait dû s’assurer qu’elle était bien en relation directe avec Mme [M] et que celle-ci exprimait un consentement libre et éclairée fors de la conclusion du contrat ; elle ajoute que la signature électronique n’apparait qu’en toute fin du contrat et qu’aucune des pages précédentes n’est revêtue d’un paraphe ou d’un procédé permettant d’établir que l’emprunteuse en a effectivement pris connaissance ;

Il résulte des pièces produites par la société requérante que le contrat de prêt dans son ensemble comprenant 23 pages dont le contrat lui-même, avec le bordereau de rétractation et notamment la fiche d’information pré-contractuelles, la fiche de dialogue, la notice d’assurance, a été conclu au moyen d’un procédé de signature électronique dont la fiabilité n’est utilement remise en cause par aucun élément objectif ; le fichier détaillé de preuve est en outre produit aux débats ;
De surcroît, les données personnelles de Mme [Y] [M] sont exactes et les pièces contractuelles révèlent que le mandat de prélèvement signé électroniquement par la défenderesse, associé au prêt désigne le compte bancaire de la défenderesse, la carte d’identité de Mme [M] et son RIB ont été fournis de même que son avis d’imposition 2023;

Les éléments versés par le prêteur établissent la régularité du processus de souscription et le rattachement de plusieurs données de l’opération à la personne de Mme [Y] [M] ;
Mme [Y] [M] a donc été mise en mesure de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et aurait dû en particulier avant de signer, se rendre compte du fait que le taux d’intérêt n’était pas de 0% mais de 7,674%, qu’aucune mention faisant référence au contrat précédent du 23 novembre 2023, ou à « Croissance verte » n’apparaissait sur le contrat et la fiche d’information précontractuelles signés électroniquement le 9 juillet 2024 ;
De surcroît, la fiche d’informations précontractuelles remplie par le tiers et produite par Mme [Y] [M] présente des disparités typographiques manifestes au niveau du nom et de l’adresse , du type de crédit et des montants par rapport au reste du document. Ces disparités sont visibles très rapidement à l’œil nu et démontre que document a été falsifié ;
De même, Mme [Y] [M] verse aux débats une offre de crédit à entête « Croissance verte », réajustement à taux zéro qu’elle a signé manuscritement le 8 juillet 2024 et qui ne correspond pas à celle signée électroniquement, ce qui aurait dû alerter l’emprunteuse si elle avait relu les documents avant de les signer électroniquement;

Si manifestement Mme [Y] [M] née [C] a été victime d’une fausse offre de rachat de crédit, auprès d’individus se présentant comme appartenant au personnel de la transition écologique La Croissance Verte, l’emprunteuse a souscrit électroniquement un prêt personnel d’un montant de 20900 auprès de la société CA CONSUMER FINANCE et a versé le montant de 20337,78 euros à ce tiers par virement du 24 juillet 2024 pensant recevoir un nouvel échéancier ;

Toutefois, Mme [Y] [M] née [C] a été victime de manœuvres frauduleuses émanant du tiers se présentant comme M. [X] [L] Verte et non émanant de la société CA CONSUMER FINANCE ;
Les manœuvres dolosives ne peuvent être imputées à la société requérante ;

Et Mme [Y] [M] née [C] a souscrit le contrat litigieux dans la conviction erronée qu’il avait pour finalité un rachat de crédit, ce qui a été déterminant de son engagement sauf que le contrat souscrit électroniquement le 9 juillet 2024 ne porte aucune mention de type rachat de crédit, réajustement taux zéro, pouvant induire en erreur l’emprunteuse sur la nature du contrat de prêt ainsi qu’il résulte des développements susvisés ;

Il est relevé que Mme [Y] [M] née [C] a été particulièrement inattentive et négligente en faisant confiance à un interlocuteur inconnu et en signant le contrat de prêt sans relire l’ensemble des documents contractuels, alors qu’une simple lecture lui aurait permis de se rendre compte que ces documents ne correspondaient pas aux promesses et explications de l’individu se présentant comme un employé de « CROISSANCE VERTE » ;

En conséquence, Mme [Y] [M] née [C] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt personnel souscrit électroniquement auprès de la société CA CONSUMER FINANCE le 9 juillet 2024 et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

II- Sur les manquements du prêteur à son devoir de vigilance
Mme [Y] [M] fait valoir sur le fondement des article L. 312-12 et suivants du code de la consommation que si elle a signé électroniquement le contrat de prêt du 9 juillet 2024, elle n’a jamais été en contact direct avec la société CA CONSUMER FINANCE, l’ensemble des démarches ayant été entièrement pilotées par M. [X] [A] de l’agence « Croissance Verte » ; elle soutient que la banque aurait dû être alertée par le fait qu’un crédit identique signé quelques mois auparavant était déjà en cours, par le profil de l’emprunteuse âgée de 77 ans et que la requérante ne justifie d’aucune vérification effective de l’identité de la souscriptrice, ni avoir procédé à un contrôle renforcé de l’opération, qu’elle aurait dû procédé à des vérifications complémentaires et suspendre l’opération ; elle en conclut que l’organisme de crédit a concouru à la réalisation du dommage et une faute de nature à engager sa responsabilité et à le priver de sa créance de restitution ;
Il est rappelé que la responsabilité de la banque au titre de son manquement au devoir de vigilance ne peut être engagée qu’en cas d’anomalie apparente.
Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, pris dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ;
L’article L. 312-17 du même code ajoute que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche pré-contractuelle de renseignements mentionnée à l’article L. 312-12 est remise par le prêteur et que cette fiche, établie par écrit ou sur un support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
L’article L. 312-17 précise encore que cette fiche, qui contribue à l’évaluation de sa solvabilité, est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur, que les informations figurant dans la fiche doivent faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude et que, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil fixé à 3’000’euros par l’article D. 312-7, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est elle-même définie par l’article D. 312-8.
Or en l’espèce, la banque requérante justifie de la fiche d’information précontractuelles, de la fiche de dialogue mentionnant les ressources et charges de l’emprunteuse, ces documents ayant été signés électroniquement par Mme [M] et de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse par la production de l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 ; elle justifie de surcroît avoir sollicité la carte d’identité de Mme [M] ;
Il est admis que le banquier est tenu à l’égard de ses clients profanes d’un devoir de mise en garde, en cas de risque d’ endettement excessif de l’emprunteur. Ce devoir oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l’alerter des risques d’ endettement excessif résultant du crédit sollicité.
Le devoir de mise en garde n’existe donc qu’à l’égard de l’emprunteur profane et n’existe qu’en cas de risque d’ endettement excessif . En l’espèce, l’endettement de Mme [M] après conclusion du nouveau contrat de prêt de l’ordre de 35% n’était pas excessif ;
Dès lors qu’il n’existe non plus aucune incohérence entre les renseignements fournis lors de la conclusion du contrat du 9 juillet 2024 et les justificatifs produits, rien ne permet de retenir que la société de crédit n’aurait pas satisfait à son devoir de vigilance en préalable à l’octroi du prêt litigieux, ce même s’il existait un contrat de crédit en cours pour un montant similaire ;enfin le seul âge de la défenderesse n’oblige à une vigilance accrue de l’établissement de crédit en l’absence d’autres anomalies ;
Il s’ensuit que l’établissement de crédit n’ayant commis aucun manquement à son de voir de vigilance, Mme [Y] [M] née [C] sera déboutée de sa demande tendant à voir priver le prêteur du droit de se prévaloir de sa créance ;
III- Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 septembre 2024.

L’assignation ayant été introduite le 30 avril 2025, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l’action de la S.A.CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) est recevable.
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En application de l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Il est de principe qu’une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d’une durée raisonnable créée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte en page 8/23 une clause 3 intitulée « Défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « en cas de défaillance de l’Emprunteur dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.[…] En outre, le Prêteur pourra demander à l’Emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance […] ».

Il en résulte qu’aucune modalité de mise en oeuvre de la clause n’est prévue par le contrat, le prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l’appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en oeuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n’est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l’enjeu et des conséquences importantes d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, la société requérante ne justifie pas que le courrier de mise en demeure préalable a été réceptionné par ni même envoyé aux requis ;
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Dès lors, la clause 3 d’exigibilité anticipée intitulée « Défaillance de l’Emprunteur » du contrat de prêt du 9 juillet 2024 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO) n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de prêt personnel fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Sur la résolution judiciaire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En tout état de cause l’article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».

La société requérante sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable ;

En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que Mme [Y] [M] née [C] n’a réglé aucune mensualité du prêt, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur;

L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 9 juillet 2024;

Sur les sommes dues
La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.
Ainsi, Mme [Y] [M] née [C] doit restituer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l’ensemble des règlements qu’elle a effectués .
Mme [Y] [M] née [C] n’ayant réglé aucune mensualité du prêt la somme due s’élève à 20900 euros;

Mme [Y] [M] née [C] sera par conséquent condamnée à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 20900 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 9 juillet 2024 ;

Le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [H] [B]).

En l’espèce eu égard au taux contractuel et au taux légal actuel, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Les sommes restant dues au titre du crédit affecté porteront donc intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

En conséquence de ce qui précède, Mme [Y] [M] née [C] sera débouté de sa demande tendant à obtenir sa radiation du FICP ;

IV – Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [Y] [M] née [C], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) qui sera déboutée de sa demande de ce chef ;

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [Y] [M] née [C] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat de prêt personnel souscrit le 9 juillet 2024 ;

DEBOUTE Mme [Y] [M] née [C] de sa demande tendant à voir priver le prêteur du droit de se prévaloir de sa créance ;
DÉCLARE la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) , prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [Y] [M] née [C] en l’absence de forclusion ;

DIT que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 9 juillet 2024 par Mme [Y] [M] née [C] auprès de la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) ;

CONDAMNE Mme [Y] [M] née [C] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) prise en la personne de son représentant légal, la somme de 20900 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 9 juillet 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement;

DEBOUTE Mme [Y] [M] née [C] de sa demande tendant à obtenir sa radiation du FICP ;

DEBOUTE Mme [Y] [M] née [C] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Mme [Y] [M] née [C] aux dépens ;

DEBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE