- FAQ juridiquesLe sursis à statuer et la suspension de l’instance – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754
Sursis à statuer : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant le sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754
Sursis à statuer : Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance peut être poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence…
- FAQ juridiquesLe recours contre une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754
Sursis à statuer : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit…
- FAQ juridiquesLa contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00258258
aide juridique : L'article 1635 bis Q du code général des impôts impose une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud'homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne…
- FAQ juridiquesLa régularisation de la contribution devant le greffe – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00258258
aide juridique : Selon l'article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable qui n'a pas payé est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée…
- FAQ juridiquesLa contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232
aide juridique : L’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne…
- FAQ juridiquesLa régularisation de la contribution et l’irrecevabilité d’office – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232
aide juridique : Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable dispose d’un mois après l’invitation du greffe pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité.…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que l’ordonnance est exécutoire par provision en application de…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur la reprise du contrat, son exécution, sa…
- FAQ juridiquesL’interprétation approfondie du contrat de licence – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : Lorsque l’appréciation de l’inexécution contractuelle nécessite une interprétation approfondie du contrat, le juge des référés ne statue pas sur la demande de provision. Cette difficulté a conduit au rejet de l’ensemble des…