- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817
exécution provisoire : La partie ayant comparu sans observations sur l'exécution provisoire doit établir, outre un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément à l'article 514-3…
- FAQ juridiquesLes conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817
exécution provisoire : L'article 521 du Code de procédure civile permet la consignation de sommes qui ne sont ni alimentaires, ni provisionnelles, ni des rentes indemnitaires. L'article 523 confie cette demande, en cas d'appel,…
- FAQ juridiquesLa garantie de restitution par la situation financière du créancier – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817
exécution provisoire : L'autorisation dépend de l'appréciation souveraine de la garantie de restitution. La juridiction a retenu des capitaux propres limités, un résultat à peine bénéficiaire, des dettes et un actif total très inférieur…
- FAQ juridiquesL’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : L'article R. 153-8 du code de commerce prévoit que, lorsque la décision intervient avant tout procès au fond et fait droit à une demande de communication ou de production de pièces,…
- FAQ juridiquesLa qualification de communication de pièces sous confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : La communication à l'avocat d'une partie, même dans un cercle de confidentialité, constitue une communication de pièce au sens de l'article L. 153-1 du code de commerce. L'organisation d'un tri, la…
- FAQ juridiquesLa portée d’une suspension limitée aux délais d’appel – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : La seule prévision d'une libération du séquestre après expiration des délais d'appel ne régularise pas l'exécution provisoire. L'ouverture du séquestre ne peut intervenir avant que la cour ait statué sur la…
- FAQ juridiquesLa radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079
Radiation de l'appel : La radiation peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas consigné les sommes dans les conditions de l'article 521. Elle n'est…
- FAQ juridiquesLe sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Le sursis prévu par l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, lorsque l'action publique…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’inscription de faux civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Les articles 312 et 313 du code de procédure civile supposent des poursuites pour faux engagées conformément à l'article 306. L'inscription de faux doit être formée par acte remis au…
- FAQ juridiquesLe sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : L'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge de surseoir si la décision pénale peut influencer l'issue civile. Le juge a retenu que la rétractation d'une…