Contentieux et procédure — FAQ

Omission de statuer : La décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée…

Omission de statuer : La juridiction saisie de l’omission n’avait pas à statuer sur les dépens de référé en l’absence de décision du juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est…

Radiation d’un appel : L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision exécutoire ou consigné les sommes dues. La mesure doit toutefois être écartée si…

Radiation d’un appel : Une sommation préalable ayant été délivrée, la demande devait néanmoins être justifiée au regard de l’utilité des pièces et de leur vraisemblance. La partie demanderesse ne démontrait pas l’existence de…

Radiation de l’appel : L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou…

Radiation de l’appel : L’appréciation porte sur les revenus, les charges, le reste à vivre et la consistance du patrimoine. La juridiction a retenu que les revenus de retraite et l’absence de frais d’hébergement…

Radiation d’un appel : Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions relatives à la procédure d’appel, conformément à l’article 913-5 du Code de procédure civile. La nullité…

Sursis à statuer : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le…

Sursis à statuer : Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.…

Sursis à statuer : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit…