Contentieux et procédure — FAQ

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à indemnité lorsque la détention provisoire a été subie dans une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une…

détention provisoire : La requête respecte les délais et formes prescrits par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-recours produit établit le caractère définitif de la…

détention provisoire injustifiée : L’indemnisation fondée sur les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale couvre les préjudices directement et exclusivement causés par la détention injustifiée. La période durant laquelle le demandeur…

détention provisoire injustifiée : Le préjudice moral est évalué selon la situation personnelle et familiale, les antécédents pénaux, le caractère inaugural de l’incarcération et les conditions de détention. La surpopulation carcérale a été retenue…

détention provisoire injustifiée : La perte de chance doit être sérieuse et ne peut être évaluée comme le gain espéré. La formation suivie et les intentions d’embauche ne suffisaient pas, en l’absence d’exercice préalable…

Omission de statuer : L’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission affectant une décision. La requête est rejetée lorsque la décision antérieure a déjà statué, même implicitement, sur le…

Omission de statuer : La décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée…

Omission de statuer : La juridiction saisie de l’omission n’avait pas à statuer sur les dépens de référé en l’absence de décision du juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est…

Radiation d’un appel : L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision exécutoire ou consigné les sommes dues. La mesure doit toutefois être écartée si…

Radiation d’un appel : Une sommation préalable ayant été délivrée, la demande devait néanmoins être justifiée au regard de l’utilité des pièces et de leur vraisemblance. La partie demanderesse ne démontrait pas l’existence de…