Contentieux et procédure — FAQ

Caducité : L’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation, délai pouvant être réduit. Ici, le…

Caducité : Les difficultés techniques invoquées n’étaient corroborées par aucune attestation du bâtonnier. En tout état de cause, un dysfonctionnement justifié aurait imposé une remise des conclusions sur support papier dans le délai applicable.…

Caducité : Selon l’article 906-2, alinéa 5, du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties sans avocat dans le délai prévu. Les significations des 15 et 16 juin 2026, alors…

Irrecevabilité de l'appel : La décision constatant la caducité ne peut être contestée par appel. Selon l'article 407 du code de procédure civile, seule la rétractation devant le juge qui a rendu la décision…

Irrecevabilité de l'appel : L'article 680 du code de procédure civile exige une indication apparente de la voie de recours, de son délai et de ses modalités. Une mention absente ou erronée ne fait…

Caducité partielle : L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. À défaut, la…

défaut de paiement : L'article 963 du Code de procédure civile exige, lorsque l'appel relève de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce…

Caducité partielle : L’article 553 du code de procédure civile ne permet d’étendre la caducité qu’en cas d’indivisibilité. Celle-ci suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal…

défaut de paiement : L'intimé n'ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et n'ayant pas répondu aux demandes d'observations de la cour, sa défense a été déclarée…

Signification : La signification prévue par l’article 659 du Code de procédure civile exige des diligences précises lorsque le domicile n’est pas connu, ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Les…