Contentieux et procédure — FAQ

Signification : Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre et notifier ses conclusions dans le délai de trois mois. Selon l’article 642, lorsque ce délai expire…

Signification : L’article 524 permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Toutefois, l’article 503 subordonne l’exécution d’un jugement à sa notification préalable, sauf exécution volontaire.…

erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. La rectification est…

erreur matérielle : La juridiction a retenu une erreur purement matérielle dès lors que ses motifs qualifiaient de « pré-rapport » les écrits de l'expert effectivement utilisés, alors qu'il s'agissait d'un rapport définitif. La…

erreur matérielle : La rectification fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile est possible lorsque l’erreur est purement matérielle, notamment une erreur de plume ou la substitution d’un mot, sans modification du…

erreur matérielle : Selon l’article 461 du Code de procédure civile, le juge peut interpréter sa décision sur requête, mais ne peut modifier ses dispositions précises sous couvert d’en déterminer le sens. La demande…

erreur matérielle : La condamnation visant les deux sociétés sans préciser une répartition différente, la somme globale devait être divisée à parts égales conformément à l’article 1309 du Code civil. Chaque société reçoit ainsi…

Révocation de l’ordonnance : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’elle doit recueillir les observations des parties sur la requête dirigée contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. Elle révoque…

Révocation de l’ordonnance : L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après…

exécution provisoire : Un courriel évoquant l’endettement bancaire de la société ne suffit pas à établir son incapacité à restituer la condamnation. Les éléments financiers produits, notamment la progression du chiffre d’affaires et du…