Article L145-40-1 du Code de commerce

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Article L145-40-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1731 · Code civil

Cité par 1

Article L. 145-15

Décisions qui citent cet article 36

Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L.145-37 à L.145-41
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/0143414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/01434 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Après la restitution de locaux commerciaux pris à bail, des dégradations et défauts…Cite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0084613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00846 → Baux commerciaux → Réparations locatives commerciales : Après le départ du preneur, un constat a relevé diverses dégradations et installations…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire d'Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/001459 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Baux commerciaux → Clause résolutoire du bail commercial : Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000608 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00060 → Baux commerciaux → Provision locative : La SCI bailleresse réclamait au locataire des loyers, taxes foncières et frais d’actes impayés…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/058486 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 18e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05848 → Immobilier → Séquestre du prix : L’acquéreur refusait la libération du séquestre, invoquant une transmission…Cite : Article L145-40-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0403524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04035 → Baux commerciaux → Fin de non-recevoir : Après la sous-location puis la cession d’un droit au bail commercial, le bailleur…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0591824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/05918 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après la prolongation tacite d’un bail commercial, les preneurs avaient délivré congé et remis…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, RG n° 24/0594624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, RG n° 24/05946 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la fin d’un bail commercial, la locataire a demandé la restitution de son dépôt de garantie…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 24/0009914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 24/00099 → Baux commerciaux → grosses réparations : Après contestation du décompte, la dette locative a été ramenée à 198,79 euros, compte tenu…Cite : Article L. 145-40-1
Tribunal judiciaire de Lille, 14 septembre 2026, N° RG 23/1006714 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/011718 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-37 à L 145-41
Tribunal judiciaire de Thionville, 6 juillet 2026, RG n° 23/004536 juil. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Dijon, 26 mai 2026, 23/0054926 mai 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L145-40-1
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/071707 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/017941er avr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/0245518 mars 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L145-40-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 24/0074416 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article L145-40-1
Tribunal judiciaire de Cambrai, 12 mars 2026, N° de RG 25/0004012 mars 2026Tribunal judiciaire de CambraiCite : Article L145-40-1
Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2026, N° de RG 25/020736 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 24/005385 mars 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L. 145-40-1
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/036325 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L145-40-1
Cour d'appel de Besançon, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0174427 janv. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 145-40-1

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