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Code de commerce

Article L622-9 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles à .

Renvois

Décisions qui citent cet article 54

54 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.

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