Article L622-23 du Code de commerce

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Article L622-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative.

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Article L. 622-21

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Décisions qui citent cet article 21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F017697 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F01769 → Baux commerciaux → Clause pénale : Après être devenu ferme et définitif, le bail portant sur un local commercial n’a…Cite : Article L. 622-23
Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0011329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/00113 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant une…Cite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de Blois, 22 septembre 2026, RG n° 26/0160522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 22 septembre 2026, RG n° 26/01605 → Assurances → Provision d’assurance : À la suite de l’incendie d’un véhicule, une société agricole sollicitait une indemnité…Cite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/1335722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/13357 → Redressement judiciaire → retenue de garantie : Dans le cadre d’une opération de construction, une entreprise de fermeture contestait…Cite : Article L622-23
Tribunal judiciaire de Nancy, 22 septembre 2026, RG n° 25/0065322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 22 septembre 2026, RG n° 25/00653 → Numérique / E-commerce → concurrence déloyale : Un consultant webmarketing réclamait le paiement de factures et le retrait de…Cite : Article L. 622-23
Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2023J0042721 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2023J00427 → Contrats / CGV → location financière : Après avoir cessé de régler les échéances d’un contrat de location financière de 66 mois…Cite : Article L. 622-23
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0061617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00616 → Redressement judiciaire → créance au passif : Après plusieurs prestations impayées, une entreprise de transport obtient une…Cite : Article L. 622-23
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 17 septembre 2026, RG n° 2026R0005117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 17 septembre 2026, RG n° 2026R00051 → Expertises judiciaires → ordonnance commune : Après le placement en redressement judiciaire de la SARL HOLDEX…Cite : Article L. 622-23
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/0805017 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08050 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Alors que la société venderesse avait été placée en redressement puis en…Cite : Article L. 622-23
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0179816 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/1537715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 622-23
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J202500070311 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/101808 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 622-23
Cour d'appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 24/017568 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L622-23
Cour d'appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 24/017578 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 622-23
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, 24/013682 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 24/0887410 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-23
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/046386 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L622-23
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, RG n° 25/000315 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L622-23

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