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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.
Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 21/1482016 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 24/0887410 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article L. 622-25
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/1565421 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25
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Code de commerce, article L622-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-25-du-code-de-commerce/