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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l’article L. 622-24.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l’article L. 622-24.
Renvois
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- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0102215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 624-1
- Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 624-1
- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 624-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004558 oct. 2026Cour d’appelCite : articles L. 624-1 et R. 624-2
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-17.3719 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 624-1
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