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Code de commerce

Article L631-20 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article , lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles et et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Décisions qui citent cet article 84

84 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L631-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-20-du-code-de-commerce/