Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l’exception du I de l’article L. 642-2, et l’article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 631-7. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
L’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 631-7. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Décisions qui citent cet article 110
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0156921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01569 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire contre une société…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article L.631-22
- Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0278920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02789 → Redressement judiciaire → Cession judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de marquage, sérigraphie…Cite : Article L.631-22
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0071419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00714 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un organisme de recouvrement, une société commerciale a été…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0105119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01051 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de transport routier, de location de véhicules industriels et…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L.631-22
- Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605410719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026054107 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par une activité stabilisée et l’absence de…Cite : Article L.631-22
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0038619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00386 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite le redressement judiciaire d’une société de logiciels et…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0054619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00546 → Redressement judiciaire → Ouverture du redressement : À la demande du comptable des impôts, le tribunal constate qu’une société…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0081819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00818 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate qu’une entreprise d’architecture…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601115015 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.631-22
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601699915 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.631-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L631-1 à L632-4
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/012431er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/177758 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-22
110 décisions citent cet article ; les 15 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : conditions de saisine et respect du contradictoire en procédure collective25 avr. 2026
- Cession d'entreprise et prononcé de liquidation judiciaire en raison d'une impasse financière - Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2025, RG n° 2025018568.10 janv. 2026
- Cession d'actifs d'une société en difficulté : reprise partielle et garanties financières - Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2025, RG n° 202501764110 janv. 2026
- Cession d'actifs d'une société en difficulté : application des articles L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce - Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2025, RG n° 2025009340.10 janv. 2026
- Cession partielle d'actifs - Redressement judiciaire : FAQ juridique10 janv. 2026
- Cession d'entreprise - Liquidation judiciaire : FAQ juridique10 janv. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L631-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-22-du-code-de-commerce/