Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L651-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les cas prévus à l’article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 24
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Soissons, 15 octobre 2026, RG n° 202600189415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 15 octobre 2026, RG n° 2026001894 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : Le liquidateur recherche la responsabilité du gérant de JD CONSTRUCTION pour…Cite : Article L.651-3
- Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
- Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0023513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00235 → Saisies / Exécution forcée → mesures conservatoires : Des liquidateurs judiciaires avaient obtenu, sur requête, des mesures…Cite : Article L.651-3
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/045898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/04589 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour retient les fautes du dirigeant relatives à l’absence de comptabilité régulière, aux…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 2026001898 → Entreprises / Dirigeants → Compétence du tribunal : Après la liquidation judiciaire d’APPLIC’ACIER, le liquidateur a…Cite : Article L.651-3
- Tribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01463 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SASU LE MONDE AGRICOLE n’a pas coopéré à la procédure collective…Cite : Article L.651-3
- Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Article L.651-3
- Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.651-3
- Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, RG n° 202600002724 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-3
- Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-3
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2026, RG n° 202600808322 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202400593214 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisCite : Article L.651-3
- Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.1359 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.651-3
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/089533 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.651-3
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/064525 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.651-3
- Cour d'appel de Reims, 3 mars 2026, N° de RG 24/014303 mars 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article L.651-3
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 22/147434 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.651-3
24 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : fautes de gestion et conséquences - Cour d'appel de Reims, 3 mars 2026, N° de RG 24/01430.27 mars 2026
- Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : fautes de gestion et conséquences.27 mars 2026
- Responsabilité du liquidateur amiable : fautes et conséquences sur les créances des créanciers - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/06452.27 mars 2026
- Responsabilité du liquidateur amiable : fautes et conséquences sur les créances des créanciers26 mars 2026
- Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : enjeux et recours possibles - Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 22/1474325 févr. 2026
- Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : enjeux et recours possibles25 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L651-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l651-3-du-code-de-commerce/