Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-136Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention
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- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01845 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01844 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exerçant dans la fourniture…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0126620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01266 → Contrats / CGV → Factures commerciales impayées : Des factures de sous-traitance totalisant 6 090 euros HT étant…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 26/016459 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 26/01645 → Expertises judiciaires → Compétence territoriale : À la suite d’un incendie survenu lors de travaux d’étanchéité au chalumeau, les…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20260147598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 2026014759 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une créance prud’homale de 4 461,64 euros n’a pu être recouvrée par…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 20260160738 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 2026016073 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée par le comptable du Service des impôts des entreprises, une société de…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20260150598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 2026015059 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : SAS BATIPROSUD 25, débitrice d’une créance prud’homale de 9 051,03 euros…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20260215866 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2026021586 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : À la suite d’impayés, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/014322 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/01432 → Copropriété → Charges de copropriété : La juridiction a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le représentant légal…Cite : Article R123-136
- Tribunal de commerce de Toulouse, 1 octobre 2026, N° de RG 20260144371er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 1 octobre 2026, N° de RG 2026014437 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Une société de transport, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Ses…Cite : Article R. 123-136
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0181230 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-136
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180630 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 22/0116216 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0707710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0707710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/029757 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2026, N° RG 25/034452 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/034452 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 123-136
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 25/1286122 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 123-136
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-136 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-136-du-code-de-commerce/