Article R145-30 du Code de commerce

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Article R145-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant.
Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0033219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/00332 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : La juridiction a constaté l’accord des parties sur le renouvellement du bail et retenu le…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R.145-30
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02266 → Baux commerciaux → Déplafonnement du loyer : Après le renouvellement du bail, les parties contestaient le montant du loyer, le…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/01224 → Baux commerciaux → hôtel monovalent : À la suite d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial d’hôtellerie, le locataire…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000176 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00017 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : À la suite de l’échec des discussions sur le renouvellement du bail, le preneur a proposé un loyer…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00039 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le bailleur sollicitait la fixation du loyer renouvelé d’un local commercial à 404 000 euros par…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/000115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00011 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties se sont opposées sur le montant…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0386130 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/1477125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/0307925 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-30
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 25/1508125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-30
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-30
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0447410 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.145-30
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, rg n° 23/176309 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.145-30
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0372426 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.145-30

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