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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R653-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d’assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d’engager l’action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n’est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
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- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 202600668530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 2026006685 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant d’une société de pizzeria placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article R. 653-2
- Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 2026006573 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société de maçonnerie placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article R. 653-2
- Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 2026006572 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de montage de structure, son…Cite : Article R. 653-2
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009619 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 653-2
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009639 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 653-2
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L010089 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 653-2
- Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0202821 janv. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R653-2
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Code de commerce, article R653-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r653-2-du-code-de-commerce/