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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
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- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction disciplinaire : Une pharmacienne sanctionnée d’une interdiction d’exercer d’un an…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517154, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517154, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction définitive : Le Conseil d’État suspend l’exécution de l’interdiction définitive…Cite : Article R. 821-5
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- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512772, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512772, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Interdiction médicale : Une médecin contestait une décision de la chambre disciplinaire nationale…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518091, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518091, Inédit au recueil Lebon → Médecine → sanction disciplinaire : Après avoir été sanctionnée d’une interdiction d’exercer la médecine…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 514877, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 514877, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Admission du pourvoi : La cour administrative d’appel avait annulé l’autorisation…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518474, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518474, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Sursis à exécution : Après le rejet d’une plainte disciplinaire en première instance, la chambre…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 516457, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 516457, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Sursis à l’exécution : Le médecin contestait la décision de la chambre disciplinaire nationale…Cite : Article R. 821-5
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Référé-suspension : Le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la…Cite : Article R. 821-5
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- Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 25/000963 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article R. 821-5
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- Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2026, 507000, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026Conseil d’État, 8ème chambreCite : Article R. 821-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R821-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-5-du-code-de-justice-administrative/