Article L221-20 du Code de la consommation

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Article L221-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 221-18

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Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0304720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/03047 → Energies → Rétractation prolongée : Après avoir signé une réception sans réserve, l’acheteuse a exercé son droit de rétractation. La cour…Cite : Article L.221-20
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article L.221-20
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article L.221-20
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0509215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05092 → Consommation → Clause pénale : Après avoir conclu un contrat de fourniture et de pose de menuiseries personnalisées, le client en a demandé…Cite : Article L.221-20
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0628413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06284 → Consommation → Droit de rétractation : Après avoir exercé leur droit de rétractation concernant une installation photovoltaïque, un…Cite : Article L.221-20
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0670513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06705 → Consommation → Droit de rétractation : Le consommateur a exercé son droit de rétractation après la livraison et l’installation d’une centrale…Cite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L.221-20
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Consommation → Nullité : Après un démarchage à domicile, un couple avait conclu un contrat d’installation d’équipements de chauffage…Cite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/000926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Consommation → restitution d’un acompte : Après le versement de 11 625 euros pour un projet de cuisine, le professionnel a transmis…Cite : Articles L. 221-18 et L. 221-20
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014542 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire de Strasbourg, référés comm. cab. 1, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0078130 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L221-20
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0048929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L221-20
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.221-20
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202506463928 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.221-20
Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J202600069928 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0254224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.221-20
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 23/0046424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.221-20
Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/0049724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L221-20
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1166010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.221-20
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1166010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.221-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/012829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.221-20
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