Article R631-4 du Code de la consommation

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Article R631-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Décisions qui citent cet article 76

Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0096220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00962 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés de loyers commerciaux, la bailleresse a sollicité la résiliation du…Cite : Article R.631-4
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/0212420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/02124 → Immobilier → superficie Carrez : Une expertise contradictoire confirme que la superficie privative du lot est de 48,80 m² au lieu des 61,45…Cite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0316020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/03160 → Energies → Nullité du crédit : Une expertise a relevé plusieurs non-conformités affectant la centrale photovoltaïque. La cour confirme…Cite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0566520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/05665 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’une vente d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article R.631-4
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/2091615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/20916 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société ayant reçu une prestation de sécurisation de données médicales n’avait…Cite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0302514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/03025 → Saisies / Exécution forcée → Compensation et saisie-attribution : Une bailleresse a contesté une saisie-attribution pratiquée par…Cite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/0232414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/02324 → BTP / Construction → Responsabilité : Après expertise, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise de…Cite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0568013 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/05680 → Consommation → Nullité : La cour relève que le bon de commande ne précisait pas suffisamment le point de départ du délai de rétractation et…Cite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00111 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une société contestait une saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF en exécution…Cite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001109 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 octobre 2026, N° RG 26/013449 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001256 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043416 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Lille, 1 octobre 2026, RG n° 24/131151er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/028911er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0079530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0119230 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.631-4
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.631-4
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.631-4
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/0222917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R.631-4
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0333517 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R.631-4
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/015678 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R631-4

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