Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
La commission informe le débiteur de ce délai.
Renvois
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/049378 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.723-8
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- Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.723-8
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0030412 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.723-8
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0024822 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.723-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R723-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-8-du-code-de-la-consommation/