Article L651-2 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L651-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 21

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/553168 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316 → Urbanisme → Location touristique : La juridiction a retenu que le studio constituait un logement soumis à autorisation préalable de…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/005188 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00518 → Immobilier → Changement d’usage : Une société avait transformé un immeuble en cinq logements proposés de manière répétée à la location…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/530357 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/53035 → Baux d’habitation / Logement → Changement d’usage : L’exploitation de cinq chambres proposées séparément à une clientèle touristique…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/000255 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Immobilier → Changement d’usage : La Commune de Bordeaux reprochait au propriétaire d’avoir exploité un appartement en location…Cite : Article L.651-2
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/1736624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/17366 → Procédure → opposition tardive : La cour déclare irrecevable l’opposition formée près de trois ans après la signification de l’arrêt…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/0160023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01600 → Urbanisme → Location touristique : La commune poursuivait le propriétaire, l’exploitant et une société de conciergerie pour la…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/0160123 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601 → Urbanisme → Location touristique : Trois sociétés étaient poursuivies pour l’exploitation de logements en locations touristiques…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/5367023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/53670 → Immobilier → changement d’usage : Après avoir constaté la location touristique de courte durée d’un appartement, une commune a…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/5401616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/54016 → Immobilier → changement d’usage : Une propriétaire et une société locataire ont exploité un studio comme meublé de tourisme sur…Cite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0214514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145 → Urbanisme → changement d’usage : Des propriétaires indivis louaient leur appartement meublé à une clientèle de passage sans…Cite : Article L.651-2
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/178933 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.651-2
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.1573 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/5201710 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/5200710 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.651-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/5200610 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.651-2
Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 25/102877 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.651-2
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0751329 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.651-2

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