Déchéance du droit aux intérêts en crédit à la consommation : défaut de signature électronique sécurisée et manquements aux obligations d’information

Le prêteur qui accorde un crédit à la consommation doit respecter scrupuleusement les obligations formelles édictées par le code de la consommation, faute de quoi il encourt la déchéance du droit aux intérêts. En vertu de l’article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat doit être établi par écrit sur un support durable et contenir un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La jurisprudence exige que le prêteur justifie d’une signature électronique sécurisée, attestée par un prestataire de service de confiance, sans quoi il ne peut prétendre à aucun droit aux intérêts. De même, l’article L. 312-12 du code de la consommation impose la remise préalable à la conclusion du contrat d’une fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée (FIPEN). Cette fiche doit être paraphée et signée, intégrée dans un ensemble de pages numérotées et signées. Une simple clause type du contrat reconnaissant la remise de cette fiche ne suffit pas : le prêteur doit en rapporter la preuve par des éléments pertinents. L’article L. 312-29 du code de la consommation impose également la remise d’une notice d’assurance lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance. Cette notice doit être paraphée, signée et intégrée dans l’ensemble documentaire. L’article L. 312-14 du code de la consommation exige que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournisse à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Lorsque le crédit est proposé par un intermédiaire sur un lieu de vente, le prêteur doit justifier que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée. L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur dès le premier manquement de ses obligations de remboursement, sur support papier ou durable, des risques qu’il encourt. L’absence de justificatif de cet envoi constitue un manquement sanctionné par la déchéance des intérêts. Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, en vertu de l’article L. 341-8 du code de la consommation. Les primes ou cotisations d’assurance ne peuvent être réclamées si le prêteur n’établit pas les avoir avancées pour le compte de l’emprunteur. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire C-565/12), l’application d’intérêts au taux légal majoré ne doit pas annihiler le caractère dissuasif de la sanction de déchéance : si le taux légal majoré est supérieur au taux contractuel, seul le taux légal non majoré s’applique au capital restant dû.

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Le prêteur accordant un crédit à la consommation doit respecter scrupuleusement les obligations formelles du code de la consommation. Le contrat doit être établi par écrit sur support durable avec un encadré informatif. Une signature électronique sécurisée attestée par un prestataire de confiance est requise. La fiche d’informations pré-contractuelle doit être paraphée et signée. L’absence de justificatif de ces éléments entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

Un prêteur a consenti un crédit personnel de 15 000 euros à deux co-emprunteurs pour l’acquisition d’un véhicule. Le contrat, conclu le 14 décembre 2021, prévoyait un remboursement en 72 mensualités de 241 euros au taux de 4,78 %. Après plusieurs défaillances de paiement à partir de mars 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure le 30 mai 2024, puis a invoqué la déchéance du terme par courrier du 25 juin 2024. Il a ensuite assigné les emprunteurs devant le tribunal de proximité de Pantin pour obtenir la constatation de la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat, ainsi que le paiement de la somme de 12 550,39 euros avec intérêts et la restitution du véhicule sous astreinte. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation. À l’examen du dossier, il a constaté que la clause de déchéance du terme ne fixait aucun délai permettant aux emprunteurs de régulariser les impayés après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif entre les parties. Cette clause a été déclarée abusive et réputée non écrite. Le juge a ensuite examiné les demandes subsidiaires et a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations de remboursement. Sur la question des intérêts, le juge a relevé plusieurs manquements du prêteur : absence de justification d’une signature électronique sécurisée du contrat, omission du montant de la mensualité assurance dans l’encadré informatif, défaut de production de la FIPEN paraphée et signée, absence de preuve de remise de la notice d’assurance, défaut de justification des explications fournies par un intermédiaire formé, et absence d’alerte en cas d’impayés. Ces manquements ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts. Le capital restant dû a été fixé à 9 660 euros, correspondant à la différence entre le montant emprunté et les versements effectués. Ce capital ne porte intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la date de l’assignation. Le juge a également maintenu la condamnation à restituer le véhicule sous astreinte, en validant la clause de subrogation du prêteur dans les droits du vendeur.

• Clause de déchéance du terme dépourvue de délai permettant au débiteur de régulariser les impayés après mise en demeure
• Absence de signature électronique sécurisée du contrat attestée par un prestataire de service de confiance
• Omission du montant de la mensualité assurance dans l’encadré informatif du contrat
• Défaut de remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée paraphée et signée
• Absence de preuve de remise de la notice d’assurance paraphée et signée
• Défaut de justification des explications fournies par un intermédiaire dont la formation est attestée
• Absence de justificatif de l’envoi de l’alerte sur les risques encourus dès le premier impayé

• Contrat de prêt dépourvu de signature électronique sécurisée attestée par prestataire de service de confiance
• Encadré informatif du contrat ne mentionnant pas le montant de la mensualité assurance
• Fiche d’informations pré-contractuelles (FIPEN) non paraphée, non signée, non intégrée dans ensemble numéroté et signé
• Notice d’assurance non paraphée, non signée, non intégrée dans ensemble documentaire
• Historique du prêt établissant les impayés à partir de mars 2024 et les paiements partiels antérieurs
• Absence de justificatif de l’envoi de l’alerte sur les risques encourus en cas d’impayé

Les co-emprunteurs sont condamnés solidairement à rembourser au prêteur la somme de 9 660 euros correspondant au capital restant dû, sans intérêts contractuels mais avec intérêts légaux non majorés à compter de la date de l’assignation. Ils doivent restituer le véhicule financé sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant douze mois. Ils supportent les dépens de l’instance et doivent verser 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le prêteur perd le bénéfice des intérêts contractuels et des primes d’assurance en raison de ses manquements aux obligations légales.

• Remboursement du capital seul sans intérêts contractuels, intérêts légaux non majorés applicables
• Restitution obligatoire du véhicule sous astreinte de 50 euros par jour durant douze mois
• Produit de la vente du véhicule déduit de la créance du prêteur
• Condamnation solidaire aux dépens de l’instance
• Versement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Possibilité de mise en place d’une procédure de surendettement modifiant les conditions de remboursement

À faire

• Vérifier la présence d’une signature électronique sécurisée attestée par prestataire de service de confiance
• Produire la fiche d’informations pré-contractuelles paraphée, signée et intégrée dans ensemble numéroté
• Remettre la notice d’assurance paraphée, signée et intégrée dans ensemble documentaire
• Justifier par attestation que les explications ont été fournies par personne dont la formation est attestée
• Conserver justificatif d’envoi de l’alerte sur les risques encourus dès le premier impayé

À éviter

• Omettre le montant de la mensualité assurance dans l’encadré informatif du contrat
• Recourir à une clause type de reconnaissance de remise sans produire les documents eux-mêmes
• Stipuler une clause de déchéance du terme sans préciser le délai de régularisation après mise en demeure
• Confier l’octroi du crédit à un intermédiaire sans justifier de sa formation attestée
• Négliger d’envoyer l’alerte obligatoire dès le premier manquement de l’emprunteur à ses obligations

La recevabilité de l’action en paiement d’un crédit à la consommation

L’action en paiement engagée devant le juge des contentieux de la protection doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, en vertu de l’article R. 312-35 du code de la consommation (ancien article L. 311-52). Cette forclusion est une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit relever d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile. L’événement déclencheur est caractérisé par le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation ou au terme du contrat, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement du montant total du crédit consenti. En l’espèce, l’action a été engagée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 15 mars 2024, de sorte que la demande est recevable.

L’irrégularité de la clause de déchéance du terme en crédit à la consommation

La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel doit être examinée d’office par le juge quant à son caractère potentiellement abusif, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Une clause de déchéance du terme est abusive lorsqu’elle ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d’une mise en demeure, sans lui offrir la possibilité d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci. La simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans précision d’un délai dans la clause elle-même, crée un déséquilibre significatif entre les parties en réservant au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat selon des modalités unilatéralement fixées, sans prévisibilité pour l’emprunteur. L’envoi d’une mise en demeure ne peut réparer ce manquement inhérent à la rédaction de la clause. Une telle clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

La résolution judiciaire du contrat de crédit pour inexécution suffisamment grave

En vertu des articles 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, en application de l’article 1228 du code civil. Le règlement des échéances constitue une obligation essentielle du contrat de crédit. Lorsque l’emprunteur laisse impayées les échéances pendant plusieurs mois, ce défaut caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. La résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice, selon l’article 1229 du code civil.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de signature électronique sécurisée

Le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable en vertu de l’article L. 312-28 du code de la consommation. La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature et vérifiée au moyen d’un certificat électronique qualifié, selon l’article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. Le prêteur doit justifier de cette signature sécurisée au moyen d’une attestation émanant d’un prestataire de service de confiance garantissant la date et l’intégrité du fichier. L’existence du contrat peut être rapportée par les paiements partiels effectués par le débiteur et le déblocage des fonds, mais le défaut de justification du respect des prescriptions relatives à la signature électronique sécurisée empêche le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de formalisme du contrat

Le contrat de crédit doit contenir un encadré inséré au début du contrat informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, en vertu de l’article L. 312-28 du code de la consommation. Cet encadré doit notamment mentionner le montant de la mensualité assurance incluse lorsqu’une assurance a été souscrite. En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. L’omission du montant de la mensualité assurance dans l’encadré constitue un manquement à cette obligation, même si l’assurance a effectivement été souscrite.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de production de la fiche d’informations pré-contractuelles

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donner à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres, en vertu de l’article L. 312-12 du code de la consommation. Ces informations doivent être présentées conformément à la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée (FIPEN) annexée à l’article R. 312-5 du même code. Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations dans les conditions fixées est déchu du droit aux intérêts, selon l’article L. 341-1 du code de la consommation. Pour échapper à cette sanction, le prêteur doit prouver la remise d’une fiche dont la teneur répond aux exigences légales. Une clause type figurant dans le contrat, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN, ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. La FIPEN doit être paraphée et signée, intégrée dans un ensemble de pages numérotées et signées. L’absence de ces éléments de preuve empêche le juge de vérifier que le document contient les informations requises en totalité et que le prêteur a satisfait à son obligation.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de notice d’assurance

Lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et exclus, en vertu de l’article L. 312-29 du code de la consommation. En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. La notice doit être paraphée et signée, intégrée dans un ensemble de pages numérotées et signées. La simple clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce document ne peut en faire présumer la régularité ; elle ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par des éléments de preuve pertinents. L’absence de justificatif de la remise constitue un manquement à cette obligation.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’explications pertinentes et de formation de l’intermédiaire de crédit

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, en vertu de l’article L. 312-14 du code de la consommation. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente. Les personnes chargées de fournir ces explications doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, selon l’article L. 314-25 du code de la consommation. L’employeur de ces personnes doit tenir à disposition l’attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré. Le prêteur doit rapporter la preuve de l’exécution par l’intermédiaire de crédit de son obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées, et que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée.

La déchéance du droit aux intérêts pour absence d’alerte en cas d’impayés

Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur doit informer celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation, en vertu de l’article L. 312-36 du même code. Cette information doit préciser les conséquences du défaut de paiement, notamment le remboursement immédiat, les indemnités, la production d’intérêts au taux contractuel et l’exclusion du bénéfice du contrat d’assurance. Le prêteur doit justifier de l’envoi effectif de cette information. L’absence de justificatif de cet envoi constitue un manquement à cette obligation, sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Le calcul de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts

En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit, en vertu de l’article L. 341-8 du code de la consommation. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. Le prêteur ne peut prétendre au remboursement des primes ou cotisations d’assurance s’il n’établit pas les avoir avancées pour le compte de l’emprunteur défaillant.

L’application du taux légal en cas de déchéance du droit aux intérêts

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, en vertu de l’article 1231-6 du code civil. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan), l’article 23 de la directive 2008/48/CE s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. La sanction de la déchéance des intérêts doit revêtir un caractère effectif et dissuasif. Il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt s’il avait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction. Si le taux légal majoré est supérieur au taux contractuel, l’application de ce taux majoré annihilerait le caractère dissuasif de la sanction. En pareil cas, seul le taux légal non majoré s’applique au capital restant dû.

La subrogation du prêteur dans les droits du vendeur du bien financé

Lorsqu’un bien est financé par un crédit et que le vendeur a stipulé une clause de réserve de propriété, l’acheteur peut subroger le prêteur dans les droits du vendeur, en vertu de l’article 1346-2 du code civil. Cette subrogation expresse est valide lorsque la quittance donnée par le créancier indique l’origine des fonds. Le prêteur devient alors propriétaire du bien et peut en exiger la restitution en cas de défaut de paiement du crédit. Cette clause de subrogation permet au prêteur de se prévaloir de la réserve de propriété pour obtenir la restitution du bien financé.

L’astreinte pour assurer la restitution du bien financé

Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, même d’office, en vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque le prêteur est subrogé dans les droits du vendeur du bien financé, il peut obtenir la condamnation de l’emprunteur à restituer le bien sous astreinte. Cette astreinte s’applique par jour de retard durant un délai déterminé par le juge. Le produit de la vente du bien restitué est déduit de la créance du prêteur.

L’office du juge en matière de crédit à la consommation

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Cette obligation s’étend à l’examen des manquements du prêteur à ses obligations d’information et de formalisme, même si ces moyens n’ont pas été soulevés par les parties. Le juge doit tirer toutes les conséquences du caractère abusif d’une clause ou des manquements du prêteur, indépendamment de l’application effective de cette clause par le professionnel.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-52 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 311-47 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article L. 141-4 du Code de la consommation, Article 1359 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article 2 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, Article L. 311-18 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 311-6 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article R. 312-2 du Code de la consommation, Article R. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 311-19 du Code de la consommation, Article L. 312-29 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 314-24 du Code de la consommation, Article L. 313-1 du Code de la consommation, Article L. 313-13 du Code de la consommation, Article L. 313-14 du Code de la consommation, Article L. 314-25 du Code de la consommation, Article L. 312-1 du Code de la consommation, Article L. 312-3 du Code de la consommation, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 6353-1 du Code du travail, Article L. 312-36 du Code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1346-2 du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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