Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Finalité
- Conserver ou établir une preuve avant procès
- Rôle de l’expert
- Éclairer le juge sur des éléments techniques
- Mission possible
- Causes, désordres, responsabilités et travaux réparatoires
- Extension
- Rendre les opérations communes et opposables
- Débat contradictoire
- Rapport communiqué aux parties pour discussion
- Consignation
- Provision fixée à titre provisoire
- Qualification de l’expert
- Expérience et qualifications adaptées à la spécialité
Cadre juridique et définition
L’expertise judiciaire consiste à recueillir l’avis d’un professionnel qualifié sur des éléments techniques afin d’éclairer la juridiction.
L’expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge. Elle porte sur des éléments techniques ou scientifiques et peut notamment aider à apprécier les responsabilités, les préjudices ou les travaux nécessaires.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige éventuel.
L’expert remet un rapport à la juridiction. Ce rapport est communiqué aux parties, qui peuvent en prendre connaissance et en débattre.
- L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge.
- L’expertise amiable est réalisée à la demande des parties.
- L’expert apporte un éclairage technique sans trancher les questions juridiques réservées au juge.
Pour approfondir
Conditions et critères
La demande fondée sur l’article 145 suppose un motif légitime tenant à la conservation ou à l’établissement préalable d’une preuve utile à un litige éventuel. Les éléments produits doivent rendre la mesure nécessaire, par exemple lorsqu’ils font apparaître des fissures, des tassements, des défauts de conception ou des désordres affectant un équipement.
La mission doit être adaptée aux difficultés techniques identifiées. Elle peut rechercher l’existence, l’origine, les causes, la gravité et les conséquences des désordres, les responsabilités éventuelles ainsi que le coût des travaux réparatoires.
Une expertise peut être étendue à un tiers lorsque les pièces établissent son intervention dans les travaux ou lorsque les solutions envisagées sont susceptibles d’affecter son bien. Selon l’article 331 du Code de procédure civile, ce tiers doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense.
- Présenter des éléments techniques précis.
- Justifier l’utilité de la preuve pour un litige éventuel.
- Identifier les personnes susceptibles d’être concernées.
- Définir les questions soumises à l’expert.
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande peut être présentée en référé afin qu’un juge ordonne une expertise avant le procès ou dans le cadre d’une procédure existante. La décision désigne l’expert et définit les investigations à mener, qui peuvent porter sur les désordres, leurs causes, les responsabilités, les réparations et certains préjudices.
Le juge peut fixer une provision à consigner pour les frais de l’expertise. Une consignation complémentaire peut être exigée lorsqu’un nouvel intervenant est appelé aux opérations.
Lorsqu’une expertise est étendue, les pièces et notes déjà établies peuvent devoir être communiquées au nouvel intervenant, qui est convoqué aux opérations postérieures. Le défaut de consignation dans le délai imparti peut entraîner la caducité de l’ordonnance.
L’expert conduit ses opérations et remet son rapport à la juridiction. Les parties peuvent ensuite en discuter contradictoirement, tandis que le juge des référés ne tranche pas nécessairement, à ce stade, la responsabilité définitive ou la mobilisation d’une garantie.
- Décrire précisément les désordres constatés.
- Joindre les rapports, photographies et pièces techniques disponibles.
- Proposer une mission correspondant aux questions à établir.
- Prévoir la consignation fixée par le juge.
- Mettre en cause les intervenants concernés en temps utile.
Pour approfondir
Une mission technique, sans trancher le litige au fond
La mission peut rechercher l’existence, l’origine, les causes, la gravité et les conséquences des désordres. Elle peut également porter sur les responsabilités éventuelles et le coût des travaux réparatoires.
Le juge des référés ne tranche toutefois pas nécessairement, à ce stade, la mobilisation d’une garantie décennale. L’expertise prépare ainsi l’examen du litige sans préjuger de la solution au fond.
L’extension de l’expertise à un tiers
Une expertise peut être étendue à une entreprise, un assureur, un propriétaire voisin ou un mandataire lorsque sa participation au chantier ou au dommage est établie et que sa présence est utile aux opérations.
L’extension peut être limitée aux diligences postérieures à la décision. Le tiers doit recevoir les pièces et notes déjà établies et être convoqué aux opérations afin de pouvoir présenter ses observations.
- L’extension suppose un motif légitime lié à la conservation ou à l’établissement de preuves utiles à un litige éventuel.
- Un tiers peut être appelé afin que la décision lui soit commune, s’il est mis en cause en temps utile pour présenter sa défense.
- Une consignation complémentaire peut être mise à la charge de la partie qui sollicite l’extension.
Provision et conséquences financières
Le juge peut fixer une provision destinée à financer les opérations d’expertise. Dans les dossiers examinés, cette provision a notamment été fixée à 4 000 euros ou mise provisoirement à la charge de l’acheteur du véhicule.
Lorsqu’une extension est ordonnée, une consignation complémentaire peut être exigée. À défaut de consignation dans le délai imparti, l’ordonnance d’extension peut devenir caduque.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que peut examiner l’expert judiciaire ?
La mission peut porter sur l’existence, les causes, l’origine, la gravité et les conséquences des désordres. Elle peut également concerner les responsabilités éventuelles et le coût des travaux réparatoires.
L’expertise permet-elle de faire trancher immédiatement la responsabilité ?
Non. L’expertise sert à recueillir des éléments techniques utiles au juge. Le juge des référés ne tranche pas à ce stade la mobilisation de la garantie décennale.
Peut-on étendre une expertise judiciaire à une entreprise ou à un tiers ?
Oui, lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur son issue. Un tiers peut aussi être appelé afin que la décision lui soit commune, s’il est mis en cause en temps utile pour présenter sa défense.
Quels éléments peuvent justifier une expertise dans un litige immobilier ?
Des rapports faisant état de fissures, de tassements différentiels, de défauts de conception ou de mise en œuvre, ainsi que de risques pour la pérennité de l’ouvrage, peuvent justifier une expertise contradictoire. Celle-ci permet de rechercher les causes, les responsabilités et les travaux réparatoires.
Qui avance les frais d’une expertise judiciaire ?
Les frais peuvent être avancés par la partie à l’initiative de la demande, à titre provisoire. Dans une affaire portant sur un véhicule vendu aux enchères, l’expertise a ainsi été ordonnée aux frais provisoires de l’acheteur.
Que se passe-t-il si la consignation complémentaire n’est pas versée ?
Lorsque l’ordonnance prévoit une consignation complémentaire dans un délai déterminé, son absence de versement peut entraîner la caducité de l’ordonnance. Dans une affaire, une consignation complémentaire de 1 000 euros devait être versée à défaut de quoi l’ordonnance devenait caduque.
Décisions et analyses sur « Expertise judiciaire »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut