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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 640-1, L. 641-2 et L. 644-1
- Condition d’ouverture
- Cessation des paiements et redressement manifestement impossible
- Actif immobilier
- Absence de bien immobilier dans l’actif
- Seuils de dimension
- Effectif et chiffre d’affaires sous les seuils applicables
- Déclaration des créances
- Deux mois après la publication au BODACC
- Vérification des créances
- Créances utiles aux répartitions et créances salariales
- Clôture
- Délai d’examen : six mois ou un an
- Liquidateur
- Inventaire et action dans l’intérêt collectif
Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Lorsque le redressement ou la cession ne sont pas envisageables, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 640-1 du Code de commerce.
La forme simplifiée est appliquée lorsque les conditions prévues notamment par les articles L. 641-2, L. 641-2-1, L. 644-1 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunies.
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Conditions et critères
La procédure simplifiée suppose notamment que l’actif ne comprenne pas de bien immobilier. Les décisions citées retiennent également des seuils relatifs à l’effectif au cours des six mois précédant l’ouverture et au chiffre d’affaires hors taxes.
Selon les décisions recensées, les seuils retenus comprennent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros hors taxes et un effectif n’excédant pas cinq salariés. D’autres décisions mentionnent une entreprise employant moins d’un salarié ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.
Ces critères matériels ne suffisent pas à eux seuls : l’exploitation doit être impossible ou le redressement manifestement impossible, notamment en raison d’un passif disproportionné ou de l’absence de perspective de redressement.
- Absence de bien immobilier dans l’actif
- Effectif apprécié sur les six mois précédant l’ouverture
- Respect du seuil de chiffre d’affaires hors taxes
- Cessation des paiements
- Redressement manifestement impossible
Exemples de délais d’examen de la clôture
| Délai mentionné | Éléments associés | Sources |
|---|---|---|
| Six mois | Clôture fixée à six mois, avec prorogation motivée | 15, 16, 17 |
| Un an | Examen de la clôture dans l’année, avec prorogation possible de trois mois | 7, 8, 9, 10, 11, 18 |
| Au-delà du régime simplifié | Sortie du régime lorsque les opérations ne peuvent être clôturées dans le délai d’un an | 12 |
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Procédure et démarches pratiques
Le jugement désigne les organes de la procédure et prévoit l’inventaire ainsi que la prisée du patrimoine. L’inventaire et le recensement des biens revendiqués peuvent être confiés à un commissaire-priseur sur le fondement des articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce.
Le liquidateur vérifie les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances salariales. Dans une décision, cette vérification est enfermée dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 644-3 ; les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Le délai d’examen de la clôture varie selon les décisions recensées : six mois dans certains dossiers et un an dans d’autres. Lorsque le délai d’un an est applicable, une prorogation de trois mois peut être prévue conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.
Les règles de la procédure simplifiée peuvent cesser de s’appliquer lorsqu’il apparaît que les opérations ne peuvent pas être clôturées dans le délai prévu, notamment lorsqu’une cession nécessite de préserver la valeur d’un actif.
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Un délai de clôture à surveiller
Le délai d’examen de la clôture varie selon les décisions et le régime appliqué.
Certaines décisions fixent l’examen de la clôture dans les six mois, avec une prorogation motivée. D’autres prévoient un examen dans l’année, également prorogeable dans les conditions applicables.
Le délai doit donc être identifié dès le jugement d’ouverture. La poursuite des opérations au-delà du délai prévu peut nécessiter une décision mettant fin à l’application des règles de la procédure simplifiée.
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La sortie du régime simplifié
L’article L. 644-6 du Code de commerce peut fonder la décision de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les opérations ne peuvent pas être clôturées dans le délai prévu.
Cette situation peut notamment résulter de la nécessité de préserver la valeur d’un fonds d’activité numérique avant sa cession de gré à gré.
Questions fréquentes
L’absence de bien immobilier suffit-elle à ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée ?
Non. Elle doit être accompagnée du respect des seuils applicables à l’effectif et au chiffre d’affaires. La cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement doivent également être établies.
La liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être ouverte après un redressement judiciaire ?
Oui. Plusieurs décisions ont transformé un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’exploitation était impossible ou qu’aucun plan de redressement n’était envisageable.
Toutes les créances sont-elles vérifiées dans la procédure simplifiée ?
Dans l’un des dossiers analysés, le liquidateur devait vérifier uniquement les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances salariales. Cette vérification devait intervenir dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 644-3 du Code de commerce.
Quel délai est prévu pour examiner la clôture ?
Les décisions citées retiennent parfois un délai de six mois et, dans d’autres dossiers, un délai d’un an. Le délai applicable dépend donc de la décision d’ouverture et du régime retenu.
La procédure simplifiée peut-elle prendre fin avant la clôture ?
Oui. Le tribunal peut décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les opérations ne peuvent pas être clôturées dans le délai prévu. Un dossier concernait notamment la préservation de la valeur d’un fonds d’activité numérique devant être cédé de gré à gré.
Qui réalise l’inventaire des actifs ?
L’inventaire et la prisée des actifs peuvent être confiés à un commissaire-priseur. Les sources mentionnent également le recensement des biens revendiqués dans le cadre de ces opérations.
Décisions et analyses sur « Liquidation judiciaire simplifiée »
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