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L’essentiel
- Délai de droit commun
- Trois mois suivant la déclaration d’appel
- Procédure à bref délai
- Deux mois après réception de l’avis de fixation
- Notification et signification
- Avocats notifiés, non-constitués signifiés si nécessaire
- Causes fréquentes
- Conclusions absentes, tardives ou non signifiées
- Force majeure
- Circonstance non imputable et insurmontable
- Effets procéduraux
- Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
- Voie de contestation
- Déféré à la cour dans les quinze jours
Cadre juridique et définition
La caducité de la déclaration d’appel sanctionne le non-respect des délais procéduraux applicables.
En procédure ordinaire, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.
En procédure à bref délai, les conclusions doivent être remises dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation, conformément à l’article 906-2 du Code de procédure civile. Elles doivent également être notifiées aux avocats et, lorsque cela est nécessaire, signifiées aux parties non constituées.
La caducité entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle rend sans objet l’examen du fond de l’appel.
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Conditions et critères de la caducité
La caducité peut résulter de l’absence totale de conclusions, de leur dépôt tardif ou du défaut de notification ou de signification dans le délai applicable.
Le dépôt des conclusions dans une autre instance ne régularise pas leur remise tardive dans le dossier concerné lorsque les procédures ne sont pas jointes. De même, le dépôt dans le délai ne suffit pas si la notification à l’avocat constitué ou la signification à l’intimé non constitué n’est pas établie.
La preuve du dépôt au greffe et de la notification peut notamment résulter des conclusions et des accusés de réception RPVA. En revanche, des difficultés de santé non justifiées ne suffisent pas à écarter la sanction.
Le conseiller de la mise en état peut écarter la caducité lorsque la force majeure résulte d’une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle.
- Trois mois après la déclaration d’appel en procédure ordinaire.
- Deux mois après l’avis de fixation à bref délai.
- Notification aux avocats et, si nécessaire, signification aux parties non constituées.
- Dépôt distinct requis dans chaque instance non jointe.
Principales causes de caducité recensées
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Conclusions déposées après l’expiration du délai | Caducité de la déclaration d’appel |
| Conclusions non notifiées à l’avocat constitué | Caducité de la déclaration d’appel et extinction de l’instance |
| Conclusions non signifiées à l’intimé non constitué | Caducité de la déclaration d’appel |
| Conclusions déposées dans un autre dossier | Le dépôt ne régularise pas l’instance concernée |
| Défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués | Caducité de la déclaration d’appel |
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Procédure et démarches pratiques
L’appelant doit vérifier le délai applicable à compter de la déclaration d’appel ou de la réception de l’avis de fixation, puis remettre ses conclusions au greffe dans ce délai. Il doit conserver les éléments établissant la date du dépôt et les notifications effectuées.
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel ou les conclusions doivent être signifiées dans les délais requis. L’absence de justification de cette signification peut entraîner la caducité, même lorsque les conclusions ont été déposées à temps.
La caducité est constatée par le magistrat compétent. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, selon les modalités prévues par le texte applicable.
Les frais de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelant. Des dépens et, selon les cas, une indemnité au titre des frais irrépétibles peuvent également être mis à sa charge.
- Identifier le régime procédural applicable.
- Calculer le délai à partir du bon événement procédural.
- Déposer les conclusions dans le dossier concerné.
- Justifier les notifications et significations.
- Conserver les preuves RPVA et les actes de signification.
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Les points de vigilance sur les notifications et les dépôts
Le dépôt des conclusions dans le délai ne suffit pas toujours : elles doivent également être notifiées à l’avocat constitué et, lorsque l’intimé n’est pas constitué, signifiées à celui-ci dans le délai applicable. L’absence de preuve de cette notification ou signification peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.
Chaque instance conserve son individualité. Le dépôt de conclusions dans un autre dossier d’une même série ne régularise pas leur remise tardive dans l’instance concernée.
La preuve du respect des délais peut notamment résulter des conclusions et des accusés de réception RPVA établissant le dépôt au greffe et la notification à l’avocat adverse.
- Vérifier l’avocat constitué au jour du dépôt des conclusions.
- Justifier la signification aux intimés non constitués.
- Déposer les conclusions dans chaque dossier distinct.
- Conserver les accusés de réception et justificatifs de transmission.
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La force majeure : une exception strictement appréciée
L’article 911, alinéas 3 et 4, permet d’écarter la sanction lorsque la circonstance est non imputable à la partie et présente un caractère insurmontable.
La force majeure peut permettre d’écarter les sanctions prévues par les articles 908 à 910 lorsque la circonstance invoquée n’est pas imputable à la partie et est insurmontable pour elle.
Cette exception a été admise dans des situations caractérisées par deux décès successifs, des obsèques éloignant l’appelant du cabinet et l’indisponibilité de la collaboratrice, suivies d’un dépôt dès le lendemain. À l’inverse, de simples difficultés de santé non accompagnées de justificatifs pertinents n’ont pas permis d’écarter la caducité.
Les effets de la caducité
La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’examen du fond devient sans objet et les frais de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelant.
La caducité est une sanction procédurale indépendante du bien-fondé des prétentions de l’appelant. Dans les décisions citées, elle s’accompagne de la condamnation de l’appelant aux dépens, et parfois au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le dépôt des conclusions dans le délai suffit-il si elles n’ont pas été notifiées à l’avocat adverse ?
Non. Les conclusions doivent également être notifiées à l’avocat constitué dans le délai applicable. À défaut, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque.
Que se passe-t-il si l’intimé n’a pas constitué avocat ?
Les conclusions doivent être signifiées à l’intimé non constitué dans le délai prévu. L’absence de justification de cette signification peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.
Un dépôt effectué dans un autre dossier de la même série peut-il sauver l’appel ?
Non, lorsque les instances ne sont pas jointes et que les conclusions doivent être déposées dans chaque dossier concerné. Un dépôt à temps dans une autre instance ne régularise pas une remise tardive dans l’instance concernée.
Comment prouver que les conclusions ont été déposées dans le délai ?
Les conclusions et les accusés de réception RPVA peuvent établir leur dépôt au greffe et leur notification à l’avocat adverse dans le délai légal. Dans ce cas, la caducité peut être écartée.
La force majeure peut-elle écarter la caducité de l’appel ?
Oui, lorsque la circonstance n’est pas imputable à la partie et présente un caractère insurmontable. Les sources citent notamment des décès successifs, des obsèques et l’indisponibilité d’une collaboratrice, suivis d’un dépôt dès le lendemain.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelant, qui peut contester l’ordonnance par un déféré dans le délai prévu.
Décisions et analyses sur « Caducité de l'appel »
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