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L’essentiel
- Principe directeur
- Réparation intégrale du dommage corporel
- Catégories de préjudices
- Postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Preuve médicale
- Expertise et éléments médicaux concordants
- Imputabilité
- Lien causal médical avec le fait générateur
- Évaluation corporelle
- Déficit temporaire, permanent et souffrances endurées
- Tiers payeurs
- Recours exercé poste par poste
- Aggravation
- Besoin nouveau directement imputable à l’évolution
- Provisions
- Sommes déjà versées déduites de l’indemnisation
Cadre juridique et définition
Le préjudice corporel comprend les atteintes à l’intégrité physique et psychique ainsi que leurs conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable, sans perte ni profit. En droit commun, l’action en responsabilité civile peut notamment reposer sur l’article 1240 du Code civil.
Pour les accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise notamment le recours des tiers payeurs. Celui-ci s’exerce poste par poste sur les indemnités correspondant aux préjudices qu’ils ont pris en charge.
- Les préjudices patrimoniaux peuvent comprendre les pertes de revenus.
- Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent notamment les souffrances et le déficit fonctionnel permanent.
- L’évaluation doit distinguer les différents postes de préjudice.
Conditions et critères d’indemnisation
Les préjudices doivent être certains, actuels ou futurs lorsqu’ils sont suffisamment probables, et présenter un lien de causalité avec le fait générateur. Un déficit fonctionnel permanent peut ainsi être refusé lorsque les éléments médicaux ne démontrent pas suffisamment son rattachement aux violences ou à l’accident.
L’expertise médicale permet notamment d’établir les lésions imputables, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Ses conclusions médicales peuvent déterminer l’évaluation des postes indemnisables lorsqu’elles ne sont pas contestées.
L’aggravation n’est indemnisable que si elle correspond à un besoin nouveau directement imputable à l’évolution de l’état de la victime. Les dépenses déjà incluses dans le règlement initial ne peuvent pas être indemnisées une seconde fois.
- Imputabilité médicale des lésions et séquelles.
- Consolidation de l’état de santé.
- Évaluation distincte de chaque poste.
- Déduction des prises en charge des tiers payeurs.
Points de vigilance selon la situation
| Situation | Éléments retenus | Point d’attention |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent | Le taux peut être indemnisé lorsque son imputabilité médicale est établie. | Un taux seul ne suffit pas si le lien avec le fait dommageable n’est pas suffisamment démontré. |
| Préjudice esthétique temporaire | Le port d’un collier cervical peut être pris en compte. | Le juge peut retenir ce poste même si l’expert ne l’a pas initialement chiffré. |
| Provision | Les sommes déjà versées sont déduites de l’indemnité. | Le solde dépend du montant total retenu après expertise. |
| Aggravation | Un besoin nouveau directement lié à l’évolution de l’état de santé peut être indemnisé. | Un poste déjà réglé ne peut pas être indemnisé une nouvelle fois. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La victime doit réunir les éléments médicaux permettant d’établir les lésions, leur imputabilité et leurs conséquences. Les documents relatifs aux traitements peuvent également contribuer à démontrer certains postes, comme un préjudice esthétique temporaire lié au port d’un collier cervical.
Après une expertise, une provision complémentaire peut être demandée lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Les sommes déjà versées sont alors déduites ; une provision ad litem et certains frais peuvent également être accordés.
L’indemnité finale doit tenir compte des prestations prises en charge par les tiers payeurs. Dans certains accidents de la circulation, une faute de conduite peut aussi entraîner une réduction de l’indemnisation.
- Conserver les rapports et documents médicaux.
- Justifier les frais engagés, notamment les honoraires d’assistance à expertise.
- Identifier les provisions déjà versées.
- Distinguer les besoins nouveaux des dépenses déjà indemnisées.
Pour approfondir
La force probante de l’expertise et la preuve du lien causal
L’expertise médicale permet d’identifier les lésions imputables, la consolidation et les différents postes de préjudice.
Le rapport d’expertise constitue un élément central pour apprécier l’imputabilité des lésions, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Lorsque ses conclusions médicales ne sont pas contestées, elles servent directement à l’évaluation des postes indemnisables.
La constatation d’un taux de déficit permanent ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir l’indemnisation. Une demande peut être rejetée lorsque les éléments médicaux ne démontrent pas suffisamment que ce déficit est lié aux violences ou à l’accident.
Provisions et déduction des prestations déjà versées
L’indemnité finalement fixée tient compte des provisions déjà versées. Dans plusieurs dossiers, le montant accordé correspond au préjudice retenu après déduction de la provision, même lorsque certaines discussions subsistent sur les revenus antérieurs ou la perte de gains professionnels.
Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les indemnités correspondant aux préjudices qu’ils ont pris en charge. Cette règle explique que les prestations versées par une caisse ou un autre organisme soient prises en considération dans le calcul du solde dû.
Aggravation : distinguer le besoin nouveau du préjudice déjà réglé
L’aggravation indemnisable doit correspondre à un besoin nouveau directement imputable à l’évolution de l’état de santé de la victime. Les dépenses déjà intégrées dans le règlement initial ne peuvent pas être indemnisées une seconde fois.
Ainsi, des chaussures orthopédiques et l’aménagement d’un véhicule déjà pris en compte n’ont pas été réglés à nouveau. En revanche, une orthèse prescrite après l’augmentation de l’instabilité du genou a été considérée comme un besoin aggravé, sous déduction de la prise en charge de la caisse.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un déficit fonctionnel permanent peut-il être refusé malgré une expertise médicale ?
Oui. Le déficit peut être écarté si les éléments médicaux ne démontrent pas suffisamment son lien causal avec le fait générateur. Dans une affaire, un déficit permanent de 4 % a ainsi été rejeté malgré la reconnaissance d’autres préjudices.
Un rapport d’expertise non homologué peut-il quand même être utilisé ?
Oui. Un tribunal a pris en compte un rapport d’expertise sans l’homologuer. Il a retenu certains postes corporels, tout en écartant la demande liée à l’activité étudiante.
Le port d’un collier cervical peut-il justifier un préjudice esthétique temporaire ?
Oui. Le port d’un collier cervical pendant un mois a permis de retenir un préjudice esthétique temporaire. Une autre décision a également admis ce poste en rapprochant l’expertise du traitement par collier cervical pendant quinze jours.
Comment une perte de chance professionnelle est-elle évaluée après un accident ?
L’évaluation peut tenir compte de la capacité résiduelle de travail et des revenus compatibles avec les séquelles. Dans une affaire, une perte de chance professionnelle de 60 % a été retenue après l’abandon d’une formation.
Une faute de conduite réduit-elle automatiquement l’indemnisation corporelle ?
La réduction dépend de la faute retenue dans l’affaire. Dans une décision, le préjudice intégral a été réduit de 50 % pour faute de conduite, avant déduction de la provision versée.
Les sommes déjà versées par l’assureur sont-elles déduites de l’indemnisation finale ?
Oui, les provisions déjà versées peuvent être déduites du montant finalement fixé. Des décisions ont ainsi calculé le solde après déduction d’une provision, notamment pour des indemnisations de 9 648,80 euros et de 11 577 euros.
Décisions et analyses sur « Préjudice corporel »
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