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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
- Date d’appréciation
- À la date de consolidation
- Critères médicaux
- Infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales
- Critères professionnels
- Aptitudes et qualification professionnelle
- Barème applicable
- Barème indicatif d’invalidité
- États antérieurs
- États antérieurs pris en compte dans l’évaluation
- Éléments examinés
- Éléments médicaux et médico-sociaux produits
- Coefficient professionnel
- Conséquences concrètes sur l’emploi ou la carrière
Cadre juridique et définition
Le taux d’incapacité permanente est apprécié à la date de consolidation, en tenant compte des séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
L’incapacité permanente correspond à l’évaluation des séquelles subsistant après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Seules les séquelles imputables aux lésions prises en charge peuvent être retenues.
Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, l’évaluation s’effectue au regard du barème indicatif d’invalidité. Les éléments apparus après la consolidation ne sont pas pris en compte.
- La consolidation constitue la date de référence.
- Les séquelles doivent être imputables à l’accident ou à la maladie.
- Le barème d’invalidité est indicatif.
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Critères d’évaluation et coefficient professionnel
Le taux tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle. Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits.
Un coefficient professionnel peut compléter le taux médical lorsque les séquelles réduisent concrètement les capacités d’exercer l’emploi occupé. Les difficultés de reclassement, la perte d’emploi, l’inaptitude ou une qualification professionnelle inférieure peuvent notamment être prises en considération.
La majoration professionnelle dépend des conséquences concrètes de l’atteinte sur le parcours professionnel. Des décisions ont ainsi retenu une majoration lorsque l’inaptitude et le licenciement résultaient des séquelles ou de la maladie professionnelle.
- Séquelles médicales et limitations fonctionnelles.
- Âge, état général et facultés physiques ou mentales.
- Aptitudes et qualification professionnelles.
- Incidence sur l’emploi, le reclassement ou la carrière.
Exemples de taux retenus selon les séquelles et leur incidence
| Situation | Taux médical ou initial | Incidence professionnelle | Taux retenu |
|---|---|---|---|
| Brûlures après accident du travail | 25 % | 6 % | 31 % |
| Élongation du supra-épineux gauche | 11 % | Non précisée | 11 % |
| Rechute avec boiterie et limitation du genou | 20 % | 3 % | 23 % |
| Maladie professionnelle avec inaptitude et licenciement | 15 % | 4 % | 19 % |
| Séquelles cervicales et du genou | 10 % au total | Aucune majoration | 10 % |
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Procédure et démarches pratiques
L’évaluation repose sur les pièces médicales et médico-sociales disponibles à la date de consolidation. Les éléments non contemporains ou postérieurs peuvent être écartés lorsqu’ils ne permettent pas d’établir l’état de santé à cette date.
En cas de contestation, une consultation ou une expertise médicale sur pièces peut être retenue si elle est motivée et circonstanciée. Une nouvelle expertise n’est pas nécessaire lorsque les éléments produits permettent déjà d’évaluer les limitations fonctionnelles et leur imputabilité.
Le juge statue dans la limite du taux initialement notifié ou retenu par la caisse, selon les éléments soumis au débat. Les états antérieurs peuvent être pris en compte lorsqu’ils interfèrent avec l’évaluation des séquelles.
- Réunir les documents médicaux relatifs à la consolidation.
- Décrire les limitations fonctionnelles effectivement constatées.
- Documenter l’incidence sur l’emploi et le reclassement.
- Produire les éléments médicaux et médico-sociaux utiles à la contestation.
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Points de vigilance sur la date d’évaluation
Seules les séquelles imputables à l’accident du travail et présentes au jour de la consolidation sont prises en compte.
L’incapacité permanente s’apprécie à la date de consolidation. Les éléments médicaux apparus après cette date sont écartés lorsqu’ils ne permettent pas d’établir l’état séquellaire existant lors de la consolidation.
Les pièces produites doivent donc être suffisamment contemporaines de cette date. Dans une affaire relative à d’importantes brûlures, le taux de 31 % a été maintenu en l’absence d’éléments médicaux contemporains établissant les troubles invoqués.
États antérieurs et éléments médicaux à produire
Les états antérieurs peuvent être pris en compte dans l’évaluation des séquelles imputables à l’accident ou à la maladie professionnelle. Dans une affaire concernant l’épaule, la juridiction a confirmé le taux de 11 % après avoir constaté que les antécédents de l’épaule et du rachis cervical avaient été pris en considération.
Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits. Une expertise n’est pas nécessairement ordonnée lorsque les pièces permettent déjà d’évaluer les limitations fonctionnelles et les séquelles.
- Identifier les séquelles présentes à la consolidation.
- Distinguer les séquelles imputables des états antérieurs.
- Produire des éléments médicaux suffisamment proches de la consolidation.
- Documenter les limitations fonctionnelles et leurs conséquences professionnelles.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les douleurs apparues ou aggravées après la consolidation peuvent-elles augmenter le taux d’incapacité permanente ?
L’incapacité est appréciée à la date de consolidation. Les séquelles et éléments médicaux postérieurs à cette date peuvent être écartés lorsqu’ils ne décrivent pas l’état existant au jour de la consolidation.
Une expertise médicale est-elle automatiquement ordonnée en cas de contestation du taux ?
Non. Une juridiction peut statuer à partir des éléments médicaux produits ou retenir une expertise sur pièces lorsqu’elle est motivée et circonstanciée. Des demandes d’expertise ont également été rejetées lorsque les pièces disponibles suffisaient à apprécier le taux.
Un état antérieur peut-il conduire à réduire le taux d’incapacité permanente ?
Il doit être pris en compte dans l’évaluation des séquelles imputables à l’accident ou à la maladie professionnelle. Dans une affaire concernant l’épaule, la juridiction a constaté que les antécédents de l’épaule et du rachis cervical avaient été pris en compte et a maintenu le taux de 11 %.
Quand un coefficient professionnel peut-il être ajouté au taux médical ?
Il peut être retenu lorsque les séquelles imputables réduisent concrètement les capacités d’exercer l’emploi occupé. Les difficultés de reclassement, l’inaptitude, la perte d’emploi ou les conséquences sur la carrière peuvent notamment être prises en considération.
Le licenciement pour inaptitude suffit-il à obtenir une majoration professionnelle ?
Il peut constituer un élément important, mais l’évaluation tient compte de l’ensemble des conséquences professionnelles. Une majoration a été retenue après inaptitude et licenciement en considération notamment de l’âge, de l’ancienneté et des effets de la maladie sur le parcours professionnel.
Le juge peut-il fixer un taux supérieur à celui initialement notifié ?
Les sources indiquent que le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits, dans la limite du taux initialement notifié ou retenu par la caisse selon les affaires. Dans un cas, le taux initial de 5 % a toutefois été porté à 10 % après expertise médicale sur pièces.
Décisions et analyses sur « Incapacité permanente »
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