Motif légitime : définition et conditions de la mesure in futurum

Cadre juridique et définition

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le motif légitime constitue la condition centrale d’une mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. La mesure peut être demandée par toute personne intéressée, sur requête ou en référé.

Il s’agit d’un fait crédible et plausible, qui ne relève pas de la simple hypothèse. Ce fait doit présenter un lien utile avec un litige futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.

Conditions et critères d’appréciation

Le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les faits qu’il invoque, puisque la mesure vise précisément à les établir. Il doit toutefois fournir des éléments rendant ses suppositions crédibles et montrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

La mesure doit être pertinente, utile et susceptible d’améliorer la situation probatoire du demandeur. Elle peut être rejetée si les preuves disponibles sont déjà suffisantes.

Le juge vérifie également que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Des risques seulement hypothétiques ne suffisent pas, notamment lorsque les motifs invoqués ont déjà été examinés dans une précédente demande.

La possibilité de contestations relatives à la prescription ou à la forclusion ne fait pas nécessairement obstacle à l’expertise. La mesure ne préjuge toutefois ni de la responsabilité, ni de la garantie, ni du bien-fondé des demandes futures.

Deux usages distincts de la notion de motif légitime

Procédure et démarches pratiques

La demande peut être présentée sur requête ou en référé. L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

En pratique, le demandeur doit exposer les faits allégués, le litige futur envisagé et le lien entre ce litige et la mesure sollicitée. Il doit joindre les éléments permettant de rendre ses suppositions crédibles, tels que des documents techniques, une déclaration de sinistre ou une expertise amiable.

La mesure peut porter sur l’origine, la réalité et les conséquences de désordres, les travaux nécessaires ou les responsabilités éventuelles. Lorsqu’un tiers ou un assureur est susceptible d’être concerné, les opérations peuvent être rendues communes et opposables à cette personne si un motif légitime est établi.

Le juge peut subordonner l’expertise à la consignation d’une provision à la charge du demandeur. Dans les décisions citées, cette provision a notamment été fixée à 2 500 euros, 3 000 euros ou 4 000 euros selon la mesure ordonnée.

• Décrire précisément les faits et les désordres allégués.
• Identifier le litige futur et son fondement.
• Justifier l’utilité de la mesure sollicitée.
• Produire les pièces rendant les faits plausibles.
• Prévoir, le cas échéant, la consignation d’une provision.

Illustrations concrètes de l’appréciation du motif légitime

Le motif légitime peut être retenu lorsque des désordres matériels sont étayés par des éléments crédibles : dégât des eaux, infiltrations, sinistres affectant un immeuble, ou désordres automobiles tels qu’une fuite d’huile, des fumées ou une consommation anormale. L’expertise peut alors porter sur l’origine des désordres, leur imputabilité, leurs conséquences et le coût des travaux ou remèdes nécessaires. [1][4][5][6]

À l’inverse, une demande préventive fondée sur des risques seulement hypothétiques peut être rejetée, notamment lorsque les motifs invoqués sont identiques à ceux d’une précédente demande refusée. La mesure doit encore présenter une utilité probatoire réelle. [2][15]

• L’absence du propriétaire lors d’une expertise amiable ne fait pas nécessairement obstacle à une expertise judiciaire. [1]
• Une contestation relative à la prescription ou à la forclusion ne suffit pas, à elle seule, à exclure le motif légitime. [11]
• L’expertise peut être étendue à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de l’associer aux opérations. [9]

Une notion également utilisée en matière de congé locatif

Le « motif légitime et sérieux » du congé donné par le bailleur relève d’un régime distinct de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Pour un congé d’habitation, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose un motif réel et sérieux, un congé motivé et un préavis de six mois. [13]

Le juge apprécie la réalité du motif au jour de la délivrance du congé. Des manquements locatifs peuvent donc être pris en compte même s’ils ont cessé à cette date, lorsqu’ils sont établis. [13]

• Dégradations, menaces, insultes ou comportements dangereux peuvent fonder un congé. [14]
• Le maintien dans les lieux après la perte du droit d’occupation peut conduire à ordonner la libération du logement. [14]
• Dans l’affaire analysée, l’indemnité mensuelle d’occupation a été fixée à 357,20 euros jusqu’à la libération effective. [14]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes