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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 2300 du Code civil
- Personnes concernées
- Caution personne physique, créancier professionnel
- Moment de l’appréciation
- Jour de la souscription de l’engagement
- Éléments examinés
- Biens, revenus, charges et engagements antérieurs
- Charge de la preuve
- Caution au jour de la souscription
- Patrimoine actuel
- Patrimoine au jour de l’appel
- Sanction principale
- Réduction au montant de capacité d’engagement
- Issue possible
- Décharge et rejet de la demande de paiement
Cadre juridique et définition
L’article 2300 du Code civil prévoit la réduction du cautionnement lorsque l’engagement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion.
Le cautionnement est l’engagement par lequel une caution garantit l’obligation d’un débiteur défaillant, conformément à l’article 2288 du Code civil. Lorsqu’une personne physique s’engage envers un créancier professionnel, l’article 2300 permet de réduire l’engagement au montant auquel elle pouvait s’engager si la disproportion manifeste est établie.
Selon les situations, la sanction peut conduire à une réduction de l’engagement, à son inopposabilité ou au rejet intégral de la demande de paiement. Lorsque la caution ne disposait d’aucune capacité résiduelle, aucun paiement ne peut être exigé au titre du nouvel engagement.
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Conditions et critères d’appréciation
La caution doit démontrer que l’engagement était manifestement disproportionné au jour de sa souscription. L’appréciation porte notamment sur les revenus, le patrimoine, les charges du ménage et les engagements antérieurs connus du créancier.
Peuvent être pris en compte les biens communs, les droits indivis dans un immeuble, les parts sociales et la valeur du patrimoine immobilier. Pour une personne mariée sous séparation des biens, l’analyse porte sur ses biens et revenus personnels, y compris sa quote-part dans les biens indivis.
La situation patrimoniale au jour de l’appel peut ensuite déterminer si le créancier est en mesure de se prévaloir de la garantie. Une disproportion initiale peut ainsi être compensée par un patrimoine actuel suffisant, tandis que l’absence de ressources ou de patrimoine peut conduire à une décharge.
- Situation financière à la date de l’engagement
- Revenus et charges personnelles ou familiales
- Patrimoine immobilier, parts sociales et biens indivis
- Engagements de caution antérieurs
- Patrimoine disponible au jour de l’appel
Exemples de conséquences du cautionnement disproportionné
| Situation constatée | Conséquence retenue |
|---|---|
| Capacité résiduelle très faible | Réduction de l’engagement à 1 euro |
| Aucune capacité résiduelle établie | Absence de paiement exigible au titre du nouvel engagement |
| Disproportion non compensée par le patrimoine au jour de l’appel | Décharge du cautionnement et rejet de la demande de paiement |
| Patrimoine actuel permettant le paiement | Garantie susceptible de rester opposable à la caution |
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Procédure et démarches pratiques
La caution doit réunir les éléments permettant de comparer le montant garanti avec ses revenus, ses charges, son patrimoine et ses engagements antérieurs à la date de souscription. Les pièces patrimoniales et financières contemporaines de l’engagement sont particulièrement importantes, car l’absence d’évaluation suffisamment proche peut empêcher d’établir la disproportion.
En cas de demande en paiement, la disproportion peut être invoquée pour contester la garantie. Selon les éléments établis, le juge peut réduire l’engagement à une somme résiduelle, comme 1 euro, ou rejeter intégralement la demande lorsque la caution ne pouvait faire face à son obligation.
La caution peut également vérifier le respect de l’information annuelle. Le défaut d’information peut entraîner la déchéance des intérêts conventionnels, indépendamment de la discussion sur la proportionnalité du cautionnement.
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Une sanction variable selon la capacité résiduelle
L’article 2300 du Code civil prévoit une réduction de l’engagement au montant auquel la caution pouvait s’engager.
La disproportion ne conduit pas nécessairement à l’anéantissement total du cautionnement. Le tribunal peut réduire l’engagement à la capacité résiduelle de la caution : dans une affaire, un engagement plafonné à 156 000 euros a ainsi été réduit à 1 euro.
Lorsque aucune capacité résiduelle n’est établie, notamment après prise en compte d’un engagement antérieur, le créancier peut être privé de tout paiement au titre du nouveau cautionnement. La disproportion non compensée par un patrimoine suffisant au jour de l’appel peut également entraîner la décharge du cautionnement.
Le patrimoine au jour de l’appel : une étape distincte
La disproportion s’apprécie d’abord au moment de la souscription. Toutefois, le créancier peut encore se prévaloir de la garantie si la caution dispose, au jour de l’appel, d’un patrimoine permettant de faire face à son obligation.
À l’inverse, lorsque la banque ne démontre pas que la caution pouvait honorer son engagement au jour de l’appel, la caution peut être déchargée et la demande en paiement rejetée. L’appréciation peut donc conduire à des solutions différentes pour plusieurs cautions ayant souscrit des engagements initiaux disproportionnés.
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Questions fréquentes
Les cautionnements antérieurs peuvent-ils être pris en compte ?
Oui. Les engagements antérieurs peuvent réduire la capacité résiduelle de la caution. Lorsqu’aucune capacité résiduelle n’est établie après leur prise en compte, le créancier ne peut obtenir aucun paiement au titre du nouvel engagement.
Une disproportion manifeste entraîne-t-elle toujours une décharge totale ?
Non. La sanction peut consister en une réduction de l’engagement au montant auquel la caution pouvait s’engager. Dans une affaire, l’engagement a été réduit à 1 euro ; dans une autre, il a été ramené à 16 800 euros.
Le patrimoine au jour de l’appel peut-il permettre au créancier d’obtenir le paiement ?
Oui, lorsque la disproportion initiale est compensée par un patrimoine suffisant au jour de l’appel. À l’inverse, si la caution ne dispose pas de ressources ou de patrimoine suffisants à cette date, la garantie peut être écartée et la demande en paiement rejetée.
Quels éléments peuvent être retenus pour apprécier la disproportion ?
L’analyse peut porter sur les revenus, les charges, le patrimoine immobilier, les parts sociales et les droits indivis de la caution. Pour une personne mariée sous séparation des biens, les biens et revenus personnels ainsi que la quote-part dans les biens indivis peuvent être pris en compte.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs engagements de caution sont souscrits ?
Chaque engagement peut faire l’objet d’une appréciation distincte. Ainsi, un tribunal a exclu la garantie correspondant au second engagement tout en condamnant la caution au titre du premier, dans la limite garantie.
Le défaut d’information annuelle de la caution modifie-t-il la dette ?
Oui. Les décisions citées prononcent la déchéance des intérêts conventionnels lorsque l’information annuelle n’a pas été délivrée. Cette sanction peut se combiner avec l’exclusion ou la réduction d’un engagement disproportionné.
Décisions et analyses sur « Cautionnement Disproportionné »
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