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L’essentiel
- Fondement avant procès
- Article 145 du Code de procédure civile
- Pouvoirs du juge de la mise en état
- Article 788 du Code de procédure civile
- Demande de communication
- Article 133 du Code de procédure civile
- Documents détenus par un tiers
- Articles 11, alinéa 2, et 138 du Code de procédure civile
- Condition de production forcée
- Nécessité pour la solution du litige
- Identification des documents
- Pièces suffisamment identifiées et utiles
- Exécution de l’injonction
- Délai fixé et astreinte possible
- Limite de la demande
- Absence de contestation sérieuse en référé
Cadre juridique et définition
La communication de pièces vise à obtenir des documents utiles à la préparation ou à la résolution d’un litige.
Avant tout procès, une mesure de communication peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle ne doit pas constituer une mesure générale d’investigation et suppose notamment l’existence d’un litige futur suffisamment plausible ainsi qu’une utilité probatoire concrète.
Pendant l’instance, le juge de la mise en état dispose, selon l’article 788 du Code de procédure civile, des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. L’article 133 permet également de demander une injonction lorsque la communication n’a pas été effectuée.
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Conditions et limites de la demande
Les documents demandés doivent être suffisamment identifiés et présenter une utilité pour la solution du litige. Leur nécessité doit être établie : une demande portant sur des relevés bancaires, une facture ou un contrôle technique peut être rejetée si leur caractère indispensable ou leur existence n’est pas démontré.
Le juge peut refuser une demande trop générale, déjà satisfaite, étrangère au litige ou dépourvue d’utilité probatoire. Avant procès, l’absence de faits précis, objectifs et vérifiables ou l’absence de litige futur suffisamment plausible peut également conduire au rejet.
La production de documents détenus par un tiers peut être ordonnée sur le fondement des articles 11, alinéa 2, et 138 du Code de procédure civile, sauf empêchement légitime. Ces pouvoirs ne permettent toutefois pas d’enjoindre directement au ministère public de transmettre un dossier pénal.
Principales issues d’une demande de communication
| Situation | Réponse possible du juge | Sources |
|---|---|---|
| Pièces déjà communiquées | Demande devenue sans objet | 3, 6, 7 |
| Document déclaré inexistant sans contestation | Rejet de la demande concernant cette pièce | 3, 7 |
| Demande insuffisamment précise ou dépourvue d’utilité | Rejet de la communication | 11, 12, 13, 15 |
| Pièces non communiquées figurant au bordereau | Injonction de communiquer, éventuellement sous astreinte | 16, 18 |
| Documents détenus par le ministère public | Pas d’injonction directe ; saisine du ministère public pour les pièces communicables | 4, 8 |
| Contestation sérieuse en référé | Refus de la communication en référé | 9, 10 |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit identifier précisément les pièces sollicitées et expliquer leur utilité pour le litige. Lorsque les documents ont déjà été transmis au cours de l’instance, la demande devient sans objet ; il en va de même lorsqu’un document est déclaré inexistant sans contestation adverse.
Le juge peut fixer un délai de communication et assortir son injonction d’une astreinte. Dans une affaire, la transmission de pièces a ainsi été ordonnée sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; en référé, l’article 835 du Code de procédure civile permet l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.
Après une mise en demeure infructueuse, la remise sous astreinte de pièces nécessaires à la copropriété peut être demandée dans les conditions prévues par l’article 18-2, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965. Il convient enfin de vérifier les productions déjà effectuées et de signaler précisément les pièces manquantes, afin d’éviter une demande devenue sans objet ou insuffisamment utile.
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Documents déjà transmis ou inexistants
La demande devient sans objet lorsque les documents sollicités sont communiqués au cours de l’instance. Le juge peut alors constater l’extinction de la demande, notamment lorsque la production est intervenue après la mise en demeure et la saisine.
L’absence alléguée d’un document doit toutefois être prise en compte lorsqu’elle n’est pas contestée. Dans ce cas, le juge peut rejeter l’incident devenu sans objet ou limiter sa décision aux pièces effectivement disponibles.
Pièces détenues par un tiers ou par le ministère public
Les articles 11, alinéa 2, et 138 du Code de procédure civile permettent de demander la production de documents détenus par un tiers, sous réserve d’un empêchement légitime. Le juge de la mise en état dispose, selon l’article 788 du même code, des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Ces pouvoirs ne permettent pas d’enjoindre directement au ministère public de transmettre un dossier pénal. Après un accident mortel, le juge peut toutefois saisir le ministère public afin que les pièces utiles et communicables soient portées à la connaissance des parties.
Points de vigilance dans la formulation de la demande
Une demande doit identifier suffisamment les documents et établir leur utilité pour la solution du litige. Une demande générale d’investigation, des pièces étrangères au litige ou des documents dont l’existence n’est pas établie peuvent être refusés.
L’existence d’une contestation sérieuse peut également faire obstacle à une communication en référé, même lorsque la détention des documents est reconnue. À l’inverse, lorsque des pièces figurant sur un bordereau n’ont pas été communiquées, le juge de la mise en état peut ordonner leur transmission sous astreinte.
- Vérifier que chaque document demandé est précisément identifié.
- Expliquer son utilité concrète pour le litige.
- Établir, lorsque cela est possible, l’existence et la détention de la pièce.
- Éviter les demandes générales ou étrangères à l’objet du litige.
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Questions fréquentes
Le juge peut-il ordonner la communication d’une pièce mentionnée sur un bordereau ?
Oui. Le juge de la mise en état peut ordonner la communication, l’obtention et la production des pièces nécessaires au litige. Il peut notamment imposer la transmission de documents figurant sur un bordereau lorsque leur communication n’est pas justifiée.
Une demande de communication peut-elle être assortie d’une astreinte ?
Oui, lorsque le juge ordonne une obligation de communiquer des pièces. Le délai et le montant de l’astreinte sont fixés par la décision ; une affaire a ainsi prévu huit jours et 150 euros par jour de retard.
Que se passe-t-il si les documents ont déjà été transmis pendant l’instance ?
La demande peut devenir sans objet. Le juge peut alors constater la transmission des pièces et rejeter l’incident, notamment lorsqu’un document restant est présenté comme inexistant sans contestation adverse.
Le juge peut-il ordonner une mesure générale d’investigation avant le procès ?
Non lorsque l’utilité probatoire concrète et la plausibilité d’un litige futur ne sont pas suffisamment établies. Une demande générale portant sur de nombreux rapports, procès-verbaux et comptes rendus a ainsi été rejetée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Une pièce détenue par un tiers peut-elle être produite en justice ?
Les articles 11, alinéa 2, et 138 du Code de procédure civile permettent de demander la production de documents détenus par un tiers, sauf empêchement légitime. Ces pouvoirs ne permettent toutefois pas au juge d’enjoindre directement au ministère public de transmettre son dossier.
La seule détention d’un document suffit-elle à obtenir sa communication en référé ?
Non. Une contestation sérieuse peut faire obstacle à une communication ordonnée en référé, même lorsque les documents sont détenus par la personne sollicitée. La demande doit également porter sur des pièces utiles et nécessaires au litige.
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