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L’essentiel
- Ouverture judiciaire
- Désaccord persistant sur l’actif ou le partage
- Partage amiable
- Diligences amiables à préciser dans l’assignation
- Rôle du notaire
- Désignation possible avec juge chargé du suivi
- Égalité des lots
- Égalité en valeur, soulte si nécessaire
- Licitation
- Partage en nature impossible ou difficile
- Rapports successoraux
- Libéralités caractérisées et dons manuels rapportables
- Attribution préférentielle
- Domicile conjugal sous condition de résidence habituelle
Cadre juridique et définition
L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage. L’égalité entre copartageants s’apprécie en valeur.
Le partage successoral organise la répartition de l’actif successoral entre les héritiers ou copartageants. Lorsqu’un désaccord persiste sur la composition de l’actif ou les modalités du partage, une ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage peut être ordonnée.
Les opérations peuvent comprendre la liquidation préalable d’un régime matrimonial, puis la détermination de l’actif, du passif, des libéralités rapportables et des droits de chacun. Les lots sont en principe constitués selon le nombre de copartageants, avec une soulte lorsque l’égalité en valeur l’exige.
- Le partage peut être amiable ou judiciaire.
- L’égalité s’apprécie en valeur et non nécessairement par une égalité matérielle des lots.
- Le tirage au sort s’impose en l’absence d’accord, sauf notamment en cas d’attribution préférentielle.
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Conditions et critères à prendre en compte
La licitation d’un immeuble n’est pas automatique. Elle peut être ordonnée lorsque le partage en nature est impossible ou difficile, mais elle peut être rejetée si cette impossibilité n’est pas établie.
Les donations et dons manuels ne sont rapportables que si une libéralité est caractérisée, notamment par l’appauvrissement du disposant et l’intention libérale. La preuve incombe à celui qui réclame le rapport ; des documents insuffisamment lisibles ou ne permettant pas d’identifier l’opération peuvent être écartés.
L’attribution préférentielle du logement suppose une résidence habituelle dans les conditions prévues par les articles 831-2 et 831-3 du Code civil. Elle peut être accordée au conjoint survivant pour le domicile conjugal, mais refusée pour une résidence secondaire.
L’indivisaire qui occupe privativement un bien peut être tenu au paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépenses conservatoires justifiées et certaines sommes exposées sans contrepartie peuvent également être inscrites au compte de l’indivision ou au passif successoral.
Principaux points de vigilance selon la difficulté rencontrée
| Difficulté | Règle ou solution possible | Éléments à établir |
|---|---|---|
| Bien indivis difficilement partageable | Licitation envisageable | Impossibilité ou difficulté du partage en nature |
| Occupation privative | Indemnité d’occupation possible | Réalité de l’occupation et période concernée |
| Sommes versées à un héritier | Rapport successoral possible | Appauvrissement, intention libérale et preuve du versement |
| Retraits après le décès | Recel successoral possible | Dissimulation et absence de justification successorale |
| Demande introduite tardivement | Irrecevabilité possible | Date de présentation et éventuelle révélation postérieure |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
L’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et indiquer les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. L’absence de démarches amiables peut entraîner une fin de non-recevoir ou l’irrecevabilité de l’assignation.
Lorsque le partage judiciaire est ordonné, un notaire peut être désigné pour conduire les opérations, avec l’intervention d’un juge chargé de leur suivi lorsque la complexité le justifie. Les évaluations notariales doivent être contradictoires ; les parties peuvent participer aux visites, sauf comportement contraire au devoir de tempérance.
Les demandes nouvelles doivent être présentées dans le cadre procédural applicable. Des demandes de recel ou de reddition de comptes introduites tardivement, après le rapport du juge commis et sans révélation postérieure justifiant leur présentation, peuvent être déclarées irrecevables.
La licitation peut être prévue après l’échec d’une vente amiable ou d’une adjudication, notamment lorsqu’un immeuble n’a suscité aucune enchère ou s’est dégradé. Une nouvelle ouverture des opérations peut toutefois être refusée si elle se heurte à l’autorité de la chose jugée.
- Réunir les titres de propriété, relevés bancaires, justificatifs de dettes et documents relatifs aux donations.
- Décrire les biens et préciser la répartition envisagée dans l’assignation.
- Conserver les preuves des démarches amiables préalables.
- Communiquer les pièces utiles au notaire et participer contradictoirement aux opérations.
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Licitation et indemnité d’occupation : des mesures à justifier
La licitation n’est pas automatique : elle suppose que le partage en nature soit impossible ou difficile.
La licitation peut être ordonnée lorsque le bien ne peut pas être commodément partagé en nature. Une demande de vente doit donc être étayée par des éléments établissant cette impossibilité ou difficulté ; à défaut, elle peut être rejetée.
L’occupation privative d’un bien indivis peut donner lieu à une indemnité d’occupation. Son principe peut être retenu lors du partage, tandis que son montant peut être déterminé au cours des opérations notariales.
- Vérifier si un partage en nature est réellement impossible ou difficile.
- Distinguer la vente amiable de la licitation judiciaire.
- Documenter la période et les conditions d’une occupation privative.
Libéralités, recel et demandes tardives : établir précisément les faits
Le rapport d’une libéralité suppose de caractériser l’appauvrissement du disposant et l’intention libérale. La preuve incombe à celui qui demande le rapport ; des documents illisibles ou ne permettant pas d’identifier le paiement peuvent être insuffisants.
Certains retraits bancaires effectués après le décès peuvent être qualifiés de recel successoral lorsqu’ils sont dissimulés, tandis que les dépenses successorales justifiées peuvent être exclues de cette qualification.
Les demandes de recel ou de reddition de comptes présentées tardivement peuvent être déclarées irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été soumises avant le rapport du juge commis et qu’aucune révélation postérieure ne justifie leur introduction.
- Identifier l’auteur, le montant et la date de chaque versement.
- Conserver les relevés bancaires, reconnaissances et factures utiles.
- Distinguer les dépenses successorales justifiées des retraits personnels.
Évaluation des biens et respect du contradictoire
Les évaluations notariales doivent être conduites de manière contradictoire. La présence personnelle des héritiers lors des visites peut être maintenue malgré leur mésentente, sous réserve qu’un comportement contraire au devoir de tempérance puisse justifier leur expulsion.
Lorsqu’un bien démembré est vendu, la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire peut reposer sur une méthode économique. Le barème fiscal applicable à l’usufruit ne s’impose pas nécessairement pour cette répartition.
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Questions fréquentes
Une médiation empêche-t-elle de demander l’ouverture d’un partage judiciaire ?
Non, l’ouverture des opérations peut être ordonnée malgré un protocole de médiation lorsque sa portée est contestée après le décès de l’un des intéressés. La licitation de biens déterminés doit toutefois être justifiée par l’impossibilité d’un partage en nature.
Dans quels cas un bien indivis peut-il être vendu par licitation ?
La licitation peut être ordonnée lorsque le partage en nature est impossible ou difficile. L’absence d’enchère lors d’une première adjudication et la dégradation du bien peuvent également justifier une nouvelle évaluation et une nouvelle licitation.
Comment est calculée l’indemnité d’occupation d’un bien indivis ?
Lorsqu’un indivisaire occupe privativement le bien, une indemnité d’occupation peut être mise à sa charge. Son montant peut être fixé dans le cadre des opérations notariales.
Une demande de recel ou de reddition de comptes peut-elle être présentée tardivement ?
Ces demandes peuvent être déclarées irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été soumises avant le rapport du juge commis et qu’elles reposent sur un fondement distinct des demandes déjà examinées. Une révélation postérieure doit être démontrée pour justifier leur introduction tardive.
Le partage de la communauté et le partage successoral constituent-ils une seule opération ?
Non. Le partage de la communauté constitue une opération distincte et préalable au partage successoral, même si les deux figurent dans un même acte authentique. L’annulation du partage successoral n’annule donc pas automatiquement le partage de la communauté.
Le barème fiscal suffit-il à évaluer l’usufruit lors du partage ?
Non, le barème fiscal ne s’impose pas nécessairement pour répartir le prix d’un bien démembré. La valeur de l’usufruit peut être calculée selon une méthode économique, à la date de la jouissance divise.
Décisions et analyses sur « Partage successoral »
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