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L’essentiel
- Fondement légal
- Interdiction fondée sur les activités syndicales
- Critère protégé
- Activités syndicales et qualité de représentant
- Éléments à présenter
- Faisceau d’indices laissant supposer la discrimination
- Charge de la preuve
- Justification objective étrangère à toute discrimination
- Prescription
- Cinq ans dès révélation de la discrimination
- Mesures d’instruction
- Communication encadrée de pièces salariales
- Réparation du salarié
- Préjudices moral et matériel indemnisables
- Action du syndicat
- Réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif
Cadre juridique et définition
L'article L. 1132-1 du Code du travail prohibe les mesures discriminatoires fondées notamment sur les activités syndicales.
La discrimination syndicale consiste à défavoriser un salarié en raison de ses activités syndicales ou de sa qualité de représentant du personnel. Elle peut concerner l'emploi, la rémunération, la classification, la formation, les affectations ou l'évolution professionnelle.
Une comparaison avec d'autres salariés n'est pas nécessairement indispensable : des éléments matériels propres à la situation du salarié peuvent suffire à établir une discrimination.
Conditions et critères de preuve
En application de l'article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Ces éléments sont appréciés globalement et peuvent former un faisceau d'indices.
Peuvent notamment être pris en compte des refus répétés de candidature, une stagnation de la rémunération ou du coefficient, des écarts de classification, l'absence d'entretiens ou de formations, ainsi que des affectations inadaptées.
L'employeur doit ensuite démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Des résultats de sélection, des règles internes, des indisponibilités ou des refus de missions peuvent constituer de telles justifications lorsqu'ils sont établis.
Exemples d’issues selon les éléments produits
| Situation examinée | Issue retenue |
|---|---|
| Refus répétés de candidatures, écart de classification ou de rémunération et absence de garanties prévues pour les salariés mandatés | La discrimination peut être retenue lorsque l’employeur ne fournit pas de justification objective suffisante. |
| Demandes de missions ou d’avantages restées sans réponse | La discrimination peut être présumée, mais les demandes peuvent être rejetées si l’employeur établit des raisons objectives telles que les indisponibilités, les affectations ou les refus de missions. |
| Absence d’évolution professionnelle invoquée sans panel de comparaison pertinent | Les demandes peuvent être rejetées lorsque les fonctions, l’autonomie ou les éléments de comparaison ne permettent pas d’établir la discrimination. |
| Évolution professionnelle écartée par les résultats de sélection et les règles internes | La discrimination peut être écartée si l’employeur démontre que la décision repose sur ces éléments objectifs. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le salarié peut réunir les documents relatifs à sa carrière, à sa rémunération, à ses candidatures, à ses entretiens, à ses formations et à l'exercice de ses mandats afin de présenter les éléments de fait nécessaires.
Lorsque des informations détenues par l'employeur sont nécessaires, une demande de communication de pièces peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145, avec limitation du périmètre, occultation des données personnelles et encadrement de l'usage des documents.
L'action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Lorsque la situation continue de produire ses effets au jour de la saisine, les demandes peuvent être recevables et l'indemnisation peut couvrir le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.
Le syndicat peut également obtenir réparation lorsque la discrimination porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
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Prescription : tenir compte de la révélation et des effets persistants
L’action en discrimination syndicale se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, conformément à l’article L. 1134-5 du code du travail.
Lorsque la situation discriminatoire continue de produire ses effets au jour de la saisine, les demandes peuvent être recevables. L’indemnisation peut alors couvrir l’intégralité du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.
Accès aux pièces utiles et protection des données
Un salarié peut rechercher des éléments relatifs à l’évolution professionnelle et à la rémunération de salariés comparables afin d’étayer son action.
La communication peut être limitée à une période et à une catégorie de salariés déterminées. Les données personnelles peuvent être occultées et les pièces réservées au seul usage de l’action engagée.
Conséquences lorsque la discrimination est retenue
La réparation peut porter sur les préjudices moral et matériel du salarié. Selon les circonstances, elle peut également s’accompagner d’une reconstitution de carrière, d’un reclassement et d’une régularisation salariale et sociale.
Lorsqu’une discrimination porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, le syndicat peut obtenir réparation de cette atteinte.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Faut-il nécessairement comparer sa situation à celle d’autres salariés ?
Non. Des éléments matériels peuvent suffire à établir une discrimination, sans comparaison systématique avec d’autres salariés. Toutefois, l’absence de panel de comparaison pertinent peut conduire au rejet de la demande lorsque celle-ci repose sur une différence d’évolution de carrière.
Une absence d’évolution professionnelle peut-elle révéler une discrimination syndicale ?
Oui, lorsqu’elle s’inscrit dans un faisceau d’éléments tels que des refus répétés de candidature, une classification ou une rémunération inférieure, un ralentissement des points de compétence ou l’absence de garanties prévues pour les salariés mandatés. L’employeur doit alors fournir une justification objective étrangère à toute discrimination.
L’employeur peut-il justifier une différence de carrière par les résultats d’une sélection ?
Oui, si les résultats de sélection, le processus de promotion et les règles internes établissent que la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans ce cas, la demande du salarié peut être rejetée.
Un salarié intérimaire peut-il invoquer une discrimination syndicale en cas de diminution de ses missions ?
Il peut l’invoquer, mais il doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. La demande peut être rejetée lorsque l’employeur justifie objectivement la diminution des missions, les affectations, les refus d’avantages ou les décisions liées aux heures de délégation.
Les activités syndicales peuvent-elles justifier une reclassification au statut de cadre ?
Les activités syndicales ne suffisent pas, à elles seules, à établir une reclassification. La demande suppose notamment que les fonctions exercées correspondent au niveau revendiqué ; l’absence d’autonomie décisionnelle, de pouvoir hiérarchique ou disciplinaire peut conduire à son rejet.
Le syndicat peut-il être indemnisé lorsque la discrimination est reconnue ?
Oui. Lorsque les faits portent atteinte à l’intérêt collectif de la profession, le syndicat peut obtenir réparation de cette atteinte, en plus de l’indemnisation accordée au salarié pour ses préjudices moral et matériel.
Décisions et analyses sur « Discrimination syndicale »
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