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L’essentiel
- Condition d’urgence
- Urgence exigée par l’article 872 du Code de procédure civile
- Demande de provision
- Obligation non sérieusement contestable
- Trouble manifestement illicite
- Mesure destinée à faire cesser le trouble
- Office du juge
- Mesures provisoires sans trancher le fond
- Compétence commerciale
- Sociétés commerciales et actes de commerce
- Exception d’incompétence
- Motivation et juridiction de renvoi obligatoires
- Exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit en référé
Cadre juridique et définition du référé commercial
Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, sans trancher le fond du droit.
Le référé commercial se déroule devant le président du tribunal de commerce lorsque le litige relève de la compétence commerciale. Il peut permettre de prévenir un dommage imminent, de faire cesser un trouble manifestement illicite, de conserver ou d’établir une preuve, ou d’obtenir une provision.
Le tribunal de commerce est notamment compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes. Le tribunal judiciaire conserve une compétence de principe pour les affaires civiles et commerciales lorsqu’aucune autre juridiction n’est compétente.
Conditions et critères d’intervention du juge
L’urgence constitue une condition du référé dans les cas prévus par l’article 872 du Code de procédure civile. Elle peut être écartée lorsque le demandeur a laissé s’écouler plus d’un mois après une mise en demeure avant de saisir le juge, même s’il invoque des pertes importantes.
Le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En revanche, il ne peut pas statuer lorsque la demande suppose une analyse du fond ou lorsque les faits, les obligations contractuelles ou le préjudice sont sérieusement contestés.
Le référé peut également conduire à ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Cette obligation peut être assortie d’une astreinte provisoire.
- Urgence lorsque le texte applicable l’exige
- Absence de contestation sérieuse pour obtenir une provision
- Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
- Absence de débat nécessitant de trancher le fond
Orientation selon la difficulté rencontrée
| Situation | Réponse possible en référé | Limite ou vigilance |
|---|---|---|
| Créance contractuelle établie et non sérieusement contestée | Accorder une provision | Le montant et l’exigibilité doivent être établis |
| Urgence insuffisamment démontrée | Rejeter la demande fondée sur l’urgence | Le délai précédant la saisine peut être pris en compte |
| Interprétation complexe du contrat ou faits contestés | Renvoyer les parties devant le juge du fond | Le juge des référés ne tranche pas le fond |
| Demande d’exécution d’une obligation de faire non sérieusement contestée | Ordonner l’exécution, éventuellement sous astreinte | La compétence commerciale doit être vérifiée |
| Demande de résiliation d’un bail et de reprise du local | Accorder éventuellement les sommes incontestées | Le juge peut être incompétent pour prononcer la résiliation et la reprise |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Avant la saisine, il convient de vérifier la compétence de la juridiction au regard de la nature commerciale des parties et du litige. Lorsqu’une exception d’incompétence est soulevée, elle doit être motivée et préciser la juridiction demandée ; le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.
Le demandeur doit réunir les éléments permettant d’établir le caractère certain et exigible de sa demande. Pour une demande de paiement, peuvent notamment être produits les contrats, factures, justificatifs de livraison ou d’exécution, relevés de compte, relances, mises en demeure et échanges entre les parties.
Le juge peut accorder une provision, ordonner l’exécution d’une obligation ou rejeter la demande lorsque les contestations nécessitent un examen au fond. En référé, l’exécution provisoire est de droit.
- Vérifier la compétence du tribunal de commerce
- Identifier l’urgence ou le fondement de la mesure sollicitée
- Réunir les pièces contractuelles et comptables
- Distinguer la demande provisionnelle du débat au fond
Points de vigilance avant de saisir le juge des référés
La compétence doit être vérifiée au regard de la nature du litige et des parties. Les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce, tandis que le tribunal judiciaire intervient lorsque aucune autre juridiction n’est compétente.
L’urgence ne se présume pas : un délai de plus d’un mois entre la mise en demeure et la saisine a été jugé incompatible avec cette condition, malgré l’invocation de pertes journalières importantes.
Le juge des référés ne peut pas trancher une demande qui suppose une analyse approfondie du contrat, des faits ou du préjudice. Des contestations portant sur une clause résolutoire, une cession de parts, des transferts de fonds ou des obligations techniques peuvent donc conduire au renvoi devant le juge du fond.
- Identifier la juridiction commerciale compétente.
- Justifier concrètement l’urgence.
- Vérifier que la demande ne suppose pas de trancher une contestation sérieuse.
- Distinguer une demande provisoire d’une demande tendant à régler définitivement le litige.
Cas particuliers en matière de baux et d’obligations contractuelles
Le rattachement matériel d’un litige à un bail commercial ne suffit pas nécessairement à attribuer compétence au tribunal judiciaire. Lorsque les demandes tendent à l’exécution d’obligations contractuelles issues d’une adjudication sans mettre en cause l’application du statut des baux commerciaux, le juge des référés du tribunal de commerce peut demeurer compétent.
Le juge peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. En revanche, il peut se déclarer incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail et la reprise du local, tout en accordant une provision sur les loyers incontestés.
Les contestations relatives au destinataire d’un commandement, à la période des loyers exigibles ou à l’indexation peuvent faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire et au paiement provisionnel lorsque leur examen relève du fond.
Demandes de provision : pièces et limites du contrôle
Une demande de provision peut être accueillie lorsque la créance ressort notamment du contrat, des factures, des justificatifs de livraison, des relances, des mises en demeure et des échanges entre les parties. La reconnaissance de la dette ou l’absence de contestation sérieuse peut également être prise en compte.
L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont accordés que si les conditions de leur exigibilité sont établies.
Le juge des référés peut accorder une provision tout en laissant les parties se pourvoir au fond. Il ne peut toutefois pas faire droit à une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive lorsque celle-ci excède ses pouvoirs.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le délai écoulé après une mise en demeure peut-il faire obstacle à l’urgence ?
Oui. Dans une affaire, le délai de plus d’un mois entre la mise en demeure et la saisine a conduit le juge à considérer l’urgence comme non établie, malgré l’invocation de pertes journalières importantes.
Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse en référé commercial ?
Il s’agit notamment d’une situation dans laquelle l’examen des demandes suppose une analyse au fond et où les faits sont contestés. Dans ce cas, le juge des référés ne peut pas statuer sur la demande concernée.
L’absence du défendeur suffit-elle à faire droit à une demande de provision ?
Non. Même en cas de défaut de comparution, le juge contrôle la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La production de factures, justificatifs, relances et mises en demeure peut établir la créance et l’absence de contestation sérieuse.
Quel juge saisir pour un litige entre sociétés commerciales ?
Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes. Lorsqu’un juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente.
Le juge des référés peut-il accorder un délai de paiement ?
Oui, certaines décisions ont accordé un règlement échelonné malgré l’octroi d’une provision. Dans une affaire, le paiement a été autorisé en six mensualités, avec déchéance du terme en cas de non-paiement d’une échéance.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive en référé commercial ?
Une telle demande peut être rejetée lorsqu’elle excède les pouvoirs du juge des référés. Dans une affaire, la provision, les intérêts prévus et l’indemnité forfaitaire ont été accordés, mais les dommages et intérêts pour résistance abusive ont été refusés.
Décisions et analyses sur « référé commercial »
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